B A a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 6 avril 2022 par lequel le préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire

Vu les autres pièces du dossier.

Ainsi, l'autorité administrative était tenue, pour ce seul motif, de refuser l'autorisation sollicitée.

", c'est-à-dire d'une autorisation de travail accordée par l'autorité administrative française dans les conditions et selon les modalités fixées par le code du travail. 5.

A C a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 21 janvier 2021 par lequel le préfet de police lui a refusé le renouvellement d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire

A B a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 21 juillet 2023 par lequel le préfet de la Gironde a refusé de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "

A C B a demandé au tribunal administratif de Lille, d'une part, d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 27 novembre 2020 par lequel le préfet du Nord a refusé de lui délivrer un titre de séjour,

D a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 12 septembre 2023 par lequel le préfet de l'Isère lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire

départements, l'administration a apprécié différemment la situation d'autres salariés protégés en refusant la demande d'autorisation de licenciement au motif de l'absence de prise en compte du groupe

A a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler les décisions du 11 août 2021 par lesquelles le préfet de la Manche a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation

C’est notamment le cas en matière d’autorisations administratives portant sur l’exercice d’une profession ou l’ouverture d’établissements sanitaires privés ; CE, 18 février 1994, Syndicats des Pharmaciens

13 juin 2022 par laquelle l'inspectrice du travail a refusé d'accorder à la société HetM E F l'autorisation de le licencier pour motif économique sollicitée et, d'autre part, autorisé son licenciement

4 juillet 2022 par laquelle l'inspectrice du travail a refusé d'accorder à la société HetM D F l'autorisation de le licencier pour motif économique sollicitée et, d'autre part, autorisé son licenciement

Sous réserve des cas où la loi attribue la charge de la preuve à l'une des parties, il appartient au juge administratif, au vu des pièces du dossier, et compte tenu, le cas échéant, de l'abstention d'une

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 24 octobre 2022 par lequel le préfet de l'Essonne a refusé

A tiré de ce que le préfet ne pouvait pas se fonder sur la seule circonstance qu'il ne bénéficiait pas d'autorisation de travail régulière pour refuser de lui délivrer un titre de séjour mention " salarié

Vu les autres pièces du dossier.

D’autre part, M. 

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du travail ; - la décision de la cour de cassation du 8 janvier 2025, no 22-24.724 ; - le code de justice administrative ; Les parties ont été

4 juillet 2022 par laquelle l'inspectrice du travail a refusé d'accorder à la société HetM E F l'autorisation de le licencier pour motif économique sollicitée et, d'autre part, autorisé son licenciement