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compétente.

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du préfet de région et sous l'autorité fonctionnelle du préfet de département pour les missions relevant de sa compétence ".

de l'Etat compétente en matière d'éducation estime constitués, et ce dans un délai déterminé, au terme duquel l'autorité académique, en cas de refus d'engager les actions ainsi exigées, peut saisir le

compétente, soit annulée pour excès de pouvoir par le juge, cette décision expresse disparaît rétroactivement.

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