Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX01049_20220531
31 mai 2022
31 mai 2022
A supposer que le préfet n'aurait pas pris en compte la situation au regard de ces deux autorisations avant de délivrer celle qui est contestée en l'espèce, ce défaut d'examen relève du bien-fondé de l'arrêté
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04918_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
-Les travaux de prévention imposés en application du 4° du II à des biens construits ou aménagés conformément aux dispositions du code de l'urbanisme avant l'approbation du plan et mis à la charge des
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_19DA02567_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
Elles ne peuvent en revanche soulever aucun autre moyen, qu'il s'agisse d'un moyen déjà écarté par la décision avant dire droit ou de moyens nouveaux, à l'exception de ceux qui seraient fondés sur des
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_19MA02986_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
Par un arrêt avant dire droit n° 19MA02986 du 1er octobre 2021, après avoir constaté que le plan de prévention des risques naturels prévisibles d'inondation de la commune de Domazan approuvé par l'arrêté
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_19MA03305_20220624
24 juin 2022
24 juin 2022
Par un arrêt avant-dire droit n° 19MA03305 du 19 novembre 2021, la Cour a, d'une part, après avoir constaté que l'arrêté en litige était illégal en raison seulement de ce que l'avis de l'autorité environnementale
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_19MA03897_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
surélévation des constructions existantes lorsque celles-ci sont implantées différemment de la règle définie au 7-1 ci-dessus, sous réserve qu’elles n’aient pas pour effet de réduire le recul existant avant
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_19MA03905_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
surélévation des constructions existantes lorsque celles-ci sont implantées différemment de la règle définie au 7-1 ci-dessus, sous réserve qu’elles n’aient pas pour effet de réduire le recul existant avant
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_19MA04030_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
Par un arrêt avant dire droit n° 19MA04030 du 17 septembre 2021, après avoir constaté que le plan de prévention des risques naturels prévisibles d'inondation de la commune de Jonquières-Saint-Vincent approuvé
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_19MA05229_20220523
23 mai 2022
23 mai 2022
Aux termes de l’article 45 du CCAG-Travaux : « Le représentant du pouvoir adjudicateur peut mettre fin à l’exécution des prestations faisant l’objet du marché avant l’achèvement de celles-ci, soit de son
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_19MA05387_20220425
25 avril 2022
25 avril 2022
fondées ; - les modifications des caractéristiques du lot n'ont pas eu un caractère substantiel ; les modifications relatives à la vitesse des aéronefs et à la présence de radars ont été réalisées avant
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_19MA05388_20220425
25 avril 2022
25 avril 2022
Lorsque le pouvoir adjudicateur souhaite, en cours de procédure et avant la remise des offres, modifier un élément de la consultation, il n'est tenu de publier un avis d'appel public à la concurrence rectificatif
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_19MA05469_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
Lorsque l'analyse critique est produite avant la clôture de l'enquête publique, elle est jointe au dossier ". 29.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_19MA05470_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
En particulier, le tribunal qui n'était pas tenu de répondre à tous les arguments avancés par les parties, n'a pas omis de répondre au moyen tiré de l'insuffisance de l'étude de dangers du projet, moyen
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_19NC01647_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Dans ce cas, l'autorité compétente transmet l'avis par voie électronique au préfet au moins un mois avant le début de la participation, qui le met en ligne au moins quinze jours avant le début de la participation
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_19NC02157_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
aménagée en espaces verts non imperméabilisés ; - il contrevient à la règle énoncée à l'article UC 10 de ce règlement, selon laquelle la hauteur des constructions calculée à partir du niveau du sol avant
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_19NC03616_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme ne saurait ensuite se fonder sur la circonstance que les mesures de régularisation lui ont été adressées alors que le délai qu'il avait fixé dans sa décision avant
Source officielle2ème Chambre
DCA_19NT00909_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Sur la régularisation des vices relevés dans l'arrêt avant dire droit du 7 juillet 2023 : 5.
Source officielle2ème Chambre
DCA_19NT01040_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
et autres concluent, dans le dernier état de leurs écritures, aux mêmes fins que précédemment et demandent, en outre, à la cour de : 1°) constater que les vices relevés par la cour dans son arrêt avant
Source officielle2ème Chambre
DCA_19NT01040_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
En ce qui concerne la régularisation des vices relevés dans l'arrêt avant dire droit du 9 décembre 2022 : 5.
Source officielle2ème Chambre
DCA_19NT02145_20240209
9 février 2024
9 février 2024
du livre V du code de l'environnement dans leur rédaction antérieure à la présente ordonnance, ou au titre de l'ordonnance no 2014-355 du 20 mars 2014 ou de l'ordonnance no 2014-619 du 12 juin 2014, avant
Source officiellePage 15 sur 2112