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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_20VE03370_20231109
9 novembre 2023
Les difficultés rencontrées dans l'exécution d'un marché à forfait ne peuvent ouvrir droit à indemnité au profit de l'entreprise titulaire du marché que dans la mesure où celle-ci justifie soit que ces
4ème chambre
DCA_17PA03019_20221212
12 décembre 2022
sommes respectives de 13 417 euros et 3 354 euros à verser à l'Etat au titre des frais d'expertise, taxés et liquidés par une ordonnance du vice-président du même tribunal du 10 avril 2014, - ordonné, avant-dire
5ème chambre
DCA_20NT03786_20221122
22 novembre 2022
E, sous la condition suspensive de l'obtention d'un permis de construire avant le 20 décembre 2008.
3ème Chambre
DCA_22VE02257_20250430
30 avril 2025
de ces dispositions, l’appréciation de l’existence d’omissions ou d’insuffisances révélées par une instance doit tenir compte non seulement des renseignements recueillis par l’administration fiscale avant
DCA_19VE02737_20220421
21 avril 2022
résiliation pour motif d'intérêt général sur le fondement des stipulations de l'article 46.1 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux (CCAG Travaux) leur ouvre
DCA_21VE02567_20240718
18 juillet 2024
Deux avenants au contrat ont été signés, portant le montant total du marché à la somme de 524 101,25 euros hors taxes.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00119_20230628
28 juin 2023
la clôture de l'instruction intervenue automatiquement trois jours francs avant l'audience. 10.
DCA_22BX02658_20240710
10 juillet 2024
Un avenant n°1, conclu le 1er mars 2018, a porté le montant des travaux à 265 138 euros hors taxes. Les travaux relatifs à ce lot ont été réceptionnés avec réserves avec effet au 18 février 2019.
3ème chambre
DCA_22TL21171_20241217
17 décembre 2024
Ce marché de travaux a donné lieu à la conclusion de plusieurs avenants. La société NGE Fondations a sous-traité certaines prestations auprès de la Société Alpine de Géotechnique (SAGE). 2.
8ème chambre
DCA_20PA01725_20220602
2 juin 2022
partiel et non pas celle des praticiens hospitaliers à durée déterminée sans compenser avec la prime de licenciement laquelle est en fonction de l'ancienneté et n'est pas, D sa nature, un revenu et n'ouvre
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01430_20251113
13 novembre 2025
l’enseigne Intermarché dans ce nouveau quartier y étant mentionné comme « permettant de rapprocher le commerce de l'habitat dense du centre-ville » et dès lors qu’il « ne possède pas de galerie et n’ouvre
4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA03603_20230515
15 mai 2023
et la société Eiffage ne peuvent être accueillies ; - à titre subsidiaire, les écritures de l'office public d'habitat de Cannes Pays de Lérins sont irrecevables car dépourvues de toute motivation avant
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01074_20251106
6 novembre 2025
Ce contrat fait suite à un précédent contrat de concession conclu par la ville de Lille, le 15 mai 1974, avec la société Compagnie Générale de Chauffe, à laquelle a succédé la SA Résonor par avenant à
6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01310_20230510
10 mai 2023
l'option, le surcoût du marché de substitution se limite à 38 120 euros ; - la somme de 7 071,39 euros hors taxes liée à des suppléments de travaux ne résulte pas du marché de substitution mais d'un avenant
7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00772_20230217
17 février 2023
En premier lieu, aux termes de l’article L. 641-9 du code du commerce : « Le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le
DCA_22VE01291_20250130
30 janvier 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) Sogeri a demandé au tribunal administratif de Versailles, d'une part, avant dire droit, de
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02281_20231201
1 décembre 2023
compter du 6 janvier 2017 au taux d'intérêt de la principale facilité de refinancement appliquée par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement principal la plus récente effectuée avant
3ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04834_20220404
4 avril 2022
Les équipements d'infrastructures publicsfont l'objet d'un ou plusieurs avant-projet:(s) sommaire(s)Ce ou ces avant-projet(s) sont soumis pour accord à la commune.
5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02322_20240531
31 mai 2024
Si le requérant soutient qu'il n'a bénéficié que d'un jour ouvré pour y répondre, il n'a pas demandé de délai supplémentaire et l'inspectrice du travail n'a rendu sa décision que le 30 avril 2019.
DCA_24MA02499_20260416
16 avril 2026
Ce processus n’a cependant pas abouti avant que le plan d’occupation des sols alors en vigueur devienne caduc le 27 mars suivant.
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