, ou d'un contrat préliminaire mentionné à l'article L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation ». 3.

et d'habitation.

de logements meublés ou garnis à usage d'habitation.

D'autre part, il résulte de l'instruction que la SAS Sun TP détient 50 % du capital de la SCI Aldo, qui a fait l'acquisition, le 5 avril 2016, d'une maison d'habitation également située à Istres, et à

En quatrième lieu, aux termes de l'article 2 de la délibération n° 87-48 AT du 29 avril 1987 portant réglementation de l'hygiène des eaux usées : " En aucun cas les eaux pluviales ne seront évacuées par

, être accompagnées du titre de propriété, de la promesse de vente, du bail, du contrat préliminaire mentionné à l'article L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation, du contrat de bail, ou

meublés ou garnis à usage d'habitation.

Cette promesse de bail comporte une clause précisant que dans le cas où au terme de cette période, le bénéficiaire serait en attente d’une décision de l’administration ou du gestionnaire du réseau d’électricité

Ecroué à la maison d'arrêt de Nancy-Maxéville depuis le 17 septembre 2021, il a fait l'objet d'un arrêté de la préfète du Bas-Rhin du 31 août 2022 portant obligation de quitter le territoire français sans

déclaration n'exclut pas qu'une telle intention puisse apparaître de manière implicite.

Il ressort des pièces du dossier que le permis de construire initial autorise la construction d'un ensemble de villas à usage d'habitation comportant une maison de cinq chambres, deux maisons de deux chambres

, ou d’un contrat préliminaire mentionné à l’article L. 261-15 du code de la construction et de l’habitation.. (…) ». 4.

terrain était exigible, à supposer même les dispositions de l'article 2.3.3 du règlement du plan local d'urbanisme applicables, dès lors que les façades de la construction projetée seront dotées de baies

Par ailleurs, le dossier comprend sept photographies de l’existant et font figurer la maison d’habitation de M. et Mme A... située au nord.

, ou d'un contrat préliminaire mentionné à l'article L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation. () ". 3.

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

L'administration a considéré que les charges locatives correspondant à la maison située à Rivedoux-Plage, résidence personnelle du dirigeant de la société, M.

D un permis de construire portant sur la restauration d'une maison, la reconstruction d'un muret et l'édification d'une clôture sur un terrain situé Pointe du Blair.

, ou d'un contrat préliminaire mentionné à l'article L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation ". 6.

Toutefois, aux termes du 2 de l’article 206 du même code relatif aux sociétés et collectivités imposables à l’impôt sur les bénéfices des sociétés : « Sous réserve des dispositions de l’article 239 ter