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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3ème chambre
DCA_22PA03725_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
741-7 du code de justice administrative ; - il a à tort limité à la somme de 38 806 euros le montant dû en réparation de son préjudice économique alors qu'il est justifié que les deux chèques de banque
Source officielle2ème chambre (formation à 5)
DCA_21BX01019_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
Selon le document émanant de la Banque de France qui a dégradé la notation de l'entreprise au titre de l'exercice 2018, il était relevé des baisses respectives de 4,88 % de son taux de valeur ajoutée,
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02271_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
Mme A... a cédé, le 18 juin 2015, sept cent trente actions de la société Banque de la Réunion, cotée à Euronext, moyennant le prix de 111 179 euros.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX02506_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque
Source officielleJuge des référés
ORCA_26NT01140_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT02000_20241217
17 décembre 2024
17 décembre 2024
B a conservé des liens particuliers avec son pays d'origine, dès lors qu'il travaille comme conseiller clientèle en contrat à durée indéterminée depuis le 4 janvier 2019 pour la banque Attijariwafa Bank
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA02460_20251029
29 octobre 2025
29 octobre 2025
B... a retiré des liquidités avec la carte bancaire de la société ou au guichet de la banque, qui n’ont pas été comptabilisées ou ont été comptabilisées au compte « caisse », et ont été qualifiées comme
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA03577_20240124
24 janvier 2024
24 janvier 2024
B a acquis et vendu le 6 mars 2015 par l'intermédiaire du compte qu'il détient dans la banque C des options de vente Cac 40 Index et Euro Stoxx 50, lesquelles ont donné lieu sur ce compte à des écritures
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE00523_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
B à la banque Caixa. M. B conteste le caractère imposable de cette somme et soutient qu'elle correspond au prêt que lui aurait consenti un collègue artisan taxi. Toutefois, s'il est constant que M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02802_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
poursuites à son encontre avant d'émettre les saisies administratives à tiers détenteur du 9 avril 2021 à l'encontre de ses associés ; - les saisies administratives à tiers détenteur adressées à la banque
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01994_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
nouvelle compensation faisant intervenir un compte 467 " débiteurs et créditeurs divers Michel Martini ", qui n'enregistre que des mouvements financiers, ce compte étant crédité par le débit de la banque
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT01284_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
Ils soutiennent que : - les sommes créditées sur le compte qu’ils détiennent à la Banque populaire de l’ouest correspondent à des prêts qui leur ont été consentis par la société Le Bretagne KK, moyennant
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00840_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
du SCoT Pays Basque et Seignanx prescrite par délibération du conseil communautaire du 13 décembre 2018.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT02345_20240906
6 septembre 2024
6 septembre 2024
compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque
Source officielleJuge des référés
ORCA_26NT00488_20260225
25 février 2026
25 février 2026
A... a saisi le tribunal administratif de Rennes en lui transmettant un courrier à destination de la Banque de France.
Source officielleJuge des référés
ORCA_26NT00915_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00300_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
A B et Mme D C épouse B, ont demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler la délibération du 22 février 2020 par laquelle le conseil communautaire de la communauté d'agglomération Pays Basque a approuvé
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT03720_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
de la pénalité de l'article 1729 du code général des impôts ; en demandant une étude à un cabinet international, qui justifiait la normalité des intérêts pratiqués, appréciation corroborée par une banque
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA00503_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
/ 1° Pour les créances des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels, le taux d'intérêt légal est égal à la somme du taux des opérations principales de refinancement de la Banque
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA03388_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
Par un jugement n° 2400035 du 30 mai 2024, le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a prononcé la mainlevée de la caution souscrite le 27 septembre 2016 par la société Ménaouer auprès de la Banque
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