Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02843_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
département de la Dordogne une autorisation unique sur le fondement de l'article L. 214-3 du code de l'environnement pour la réalisation des travaux et l'exploitation des aménagements du contournement du bourg
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01262_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
A à compter du 1er avril 2020 lui a été notifié, avec la mention des voies et délais de recours, le 27 mars 2020, de sorte que le délai de recours contre cet arrêté, ayant commencé de courir le 28 mars
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01259_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
Cette circonstance n'interdit ainsi pas de regarder le quartier dont s'agit comme présentant une unité géographique suffisante.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_20DA01218_20220503
3 mai 2022
3 mai 2022
D, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que la commune de Trois-Rivières demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 19.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02792_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
écartés : d'une part, ces moyens sont infondés ; d'autre part, en tout état de cause, en ce qui concerne le classement du site de la Cordaz en zone AU, l'OAP prévue sur ce site pourrait être considérée comme
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT00075_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
intérêt à agir contre le permis d’aménager ; - le jugement attaqué est entaché d’irrégularité ; les premiers juges ont écarté, à tort, sur le fondement de l’article R. 600-5 du code de l’urbanisme, comme
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00469_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
restaurant, la modification d'une partie de la toiture existante, l'extension du bâtiment pour la création d'un vestiaire et d'un local poubelle et le réaménagement intérieur du bâtiment situé au lieu-dit le Bourg
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY00185_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
et Meylan, dans des quartiers pavillonnaires éloignés des centres-bourgs.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02990_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Par un mémoire en défense, enregistré le 22 décembre 2024, l’Association Collectif pour une rénovation douce de Gradignan notre Ville, représentée par Me Bourié, conclut au rejet de la requête et à ce
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX00945_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
L'impact du projet sur les sites inscrits et classés de la vallée de la Gartempe est jugé comme faible dans le périmètre éloigné.
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT02871_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Mas, rapporteur public, - et les observations de Me Bourges-Bonnat, représentant la SCI Pré Saint François et M.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00750_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
En premier lieu, contrairement aux affirmations des requérants, il résulte de l'instruction que les maires des communes de Fontangy et Missery ont rendu, tout comme M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY03173_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
Le PADD cherche ainsi à « Maîtriser le développement des villages, bourgs et hameaux en favorisant en priorité l’urbanisation des espaces non bâtis à l’intérieur des espaces urbanisés existants ou en continuité
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE02980_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
est entachée d'un vice de procédure tiré de l'irrégularité de l'enquête publique, dès lors que l'affichage aux abords du site d'implantation du projet n'est pas établi et que l'affichage en mairie a commencé
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX01573_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
ont été convoqués par le dépôt de leur convocation en mairie, ce procédé, qui n'est pas interdit par les dispositions de L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales, doit être regardé comme
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00840_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
les bourgs de Ciboure et Saint-Jean-de-Luz.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY03761_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
et Meylan, dans des quartiers pavillonnaires éloignés des centres-bourgs.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02660_20250213
13 février 2025
13 février 2025
Et comme l'a relevé dans son avis l'autorité environnementale, " la partie relative aux chiroptères est de bonne tenue, claire et étayée.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02075_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
mais qu'aucune des dépendances ne peut être considérée comme habitable. 7.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25LY02912_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
B... contre le PLU, la cour annulait le PLU, la mention relative au sursis à statuer dans le certificat d’urbanisme devra être considérée, par voie de conséquence, comme illégale et devra donc être annulée
Source officiellePage 15 sur 22