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En application de l'article R. 512-46-4 de ce code dans sa version applicable : " A la demande d'enregistrement doivent être jointes les pièces suivantes : 1° Une carte au 1/25 000 ou, à défaut, au 1/50

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CAA

4ème chambre

DCA_23TL03035_20260219

Admin. Appel

19 février 2026

Gardon au droit des buses d’évacuation du système de la Pierre Plantée, comprenant une échelle limnimétrique tarée permettant une lecture manuelle par l’homme depuis un site hors zone inondable, un capteur

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CAA

2ème Chambre

DCA_23VE00651_20241212

Admin. Appel

12 décembre 2024

rapport des services instructeurs départementaux, le recours formé à l'encontre de l'avis de la commission départementale, le rapport du service instructeur de la commission nationale accompagné des cartes

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CAA

4ème chambre-formation à 3

éesc/M. D

DCA_24MA00617_20241119

Admin. Appel

19 novembre 2024

constate également l’expert, les inondations récurrentes de la propriété des requérants proviennent du ruissellement des eaux pluviales de l’impasse le Clos des Tilloises lesquelles, insuffisamment captées

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CAA

2ème Chambre

DCA_22VE00161_20240208

Admin. Appel

8 février 2024

Après avoir également analysé le chiffre d'affaires estimé des magasins de proximité au sein de la zone de chalandise et la part de ce chiffre d'affaires qui pourrait être captée par le projet, l'étude

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CAA

4ème Chambre

DCA_21VE01695_20231017

Admin. Appel

17 octobre 2023

Sextant d'avril 2018, que quatre des cinq acteurs principaux du secteur, dont fait partie le groupe GFK, n'ont pas vu leurs parts de marché croître entre 2014 et 2016, les nouveaux acteurs parvenant à capter

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00530_20240506

Admin. Appel

6 mai 2024

S'il résulte de l'instruction, notamment du rapport d'expertise du 24 juillet 2021, que Mme C doit disposer d'un véhicule adapté, c'est-à-dire équipé de capteurs et caméras, elle n'établit pas le coût

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24NC02461_20251113

Admin. Appel

13 novembre 2025

A... a demandé à la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Nancy d’annuler l’arrêté du 12 août 2024, par lequel la préfète de Meurthe-et-Moselle lui a retiré sa carte pluriannuelle

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY00996_20241218

Admin. Appel

18 décembre 2024

terminal de cuisson (" Point chaud ") en vue d'y exercer une activité de vente de pain et de viennoiseries ainsi que de salon de thé, la SARL La Mie d'Estrablin a conclu le 24 décembre 2008, avec la SCI du Cap

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA02261_20240213

Admin. Appel

13 février 2024

faits de vol à la roulotte, vol à l'étalage, vol aggravé par trois circonstances, vol (x2), vol en réunion, utilisation frauduleuse d'un moyen de paiement contrefait et falsifié nominatif en France et captation

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CAA

3ème Chambre

DCA_20VE02396_20231019

Admin. Appel

19 octobre 2023

fait droit à sa demande et lui a proposé de venir consulter son dossier le 18 juin 2019, par courrier du 23 mai, étant précisé que la date à laquelle la commission académique paritaire administrative (CAPA

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA04308_20220530

Admin. Appel

30 mai 2022

illégale car elle est entachée d'un vice de procédure ; le refus de la titulariser constitue en fait une sanction disciplinaire déguisée ; - l'avis de la commission administrative paritaire compétente (CAPC

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01401_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

notamment, lorsque le personnel était exposé à l'inhalation de poussières d'amiante à l'état libre dans l'atmosphère, que les travaux soient effectués soit par voie humide, soit dans des appareils capotés

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01402_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01403_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01404_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01405_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02299_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

Par des mémoires enregistrés les 27 juillet 2023, 10 janvier et 15 janvier 2024 la commune de , représentée par la SCP CAPA agissant par Me Bernard conclut, par la voie de l'appel incident : 1°) à la

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CAA

1ère Chambre

DCA_22NT03681_20240528

Admin. Appel

28 mai 2024

B a également décidé de présenter le concours du CAPES (certificat d'aptitude professionnelle à l'enseignement secondaire) - CAFEP (certificat d'aptitude aux fonctions de l'enseignement privé), permettant

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03665_20231123

Admin. Appel

23 novembre 2023

En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que le barrage à partir duquel sera captée la force de l'eau pour faire fonctionner la microcentrale hydroélectrique, ainsi que la conduite forcée indissociable

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