Sa demande a été implicitement rejetée.

dès lors qu'aucun acte de poursuite n'a été effectué entre le 26 mars 2015 et le 5 mars 2021 ; - en tout état de cause, les mises en demeure ayant mentionné comme créances l'impôt sur les sociétés au

a été suffisamment établie, l'administration n'était pas fondée à remettre en cause la déductibilité de la somme correspondante en tant que perte sur créance irrécouvrable ; - contrairement à ce qu'a

La requête a été communiquée à la caisse primaire d'assurance maladie du Puy-de-Dôme qui n'a pas présenté d'observations.

La clôture de l'instruction a été fixée au 22 décembre 2022.

résulterait des rectifications proposées, cette créance de l'administration n'étant pas liquide et exigible à la date à laquelle la compensation a été effectuée.

A l'issue de cette vérification, l'administration fiscale a remis en cause la déductibilité des charges comptabilisées au titre de créances irrécouvrables et des frais kilométriques, ainsi que des provisions

Enfin, dès lors que l'exposition a cessé, la créance se rattache, en application de ce qui a été dit au point 5, non à chacune des années au cours desquelles l'intéressé souffre de l'anxiété dont il demande

Enfin, dès lors que l'exposition a cessé, la créance se rattache, en application de ce qui a été dit au point 5, non à chacune des années au cours desquelles l'intéressé souffre de l'anxiété dont il demande

Enfin, dès lors que l'exposition a cessé, la créance se rattache, en application de ce qui a été dit au point 5, non à chacune des années au cours desquelles l'intéressé souffre de l'anxiété dont il demande

, au montant ou au paiement de la créance () Un nouveau délai de quatre ans court à compter du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle a eu lieu l'interruption.

justifie la réduction du montant de la créance ; le tribunal a commis une erreur de droit et d'appréciation en refusant de réduire le montant de la créance.

A la suite d'un contrôle fiscal réalisé au titre des exercices clos de 2002 à 2005, le traitement comptable et fiscal du prix de cession des créances de précompte mobilier a été remis en cause, le vérificateur

établi le 24 mai 2016, éléments qu'elle a versés aux débats devant le tribunal ; - sa créance a été calculée à partir, notamment, des situations n° 14 et 15, visées par le mandataire du groupement, respectivement

de 4 403 219,88 euros qui a été totalement réglé par les liquidateurs le 15 avril 2009 ; - la déclaration définitive de sa créance par ce service à hauteur du montant de 4 403 219,88 euros constitue

Enfin, ce délai a été interrompu par le pourvoi en cassation introduit contre cet arrêt par la société Valette le 23 janvier 2017. Dans ces conditions, la créance de M.

Enfin, dès lors que l'exposition a cessé, la créance se rattache, en application de ce qui a été dit au point 4, non à chacune des années au cours desquelles l'intéressé souffre de l'anxiété dont il demande

Enfin, dès lors que l'exposition a cessé, la créance se rattache, en application de ce qui a été dit au point 4, non à chacune des années au cours desquelles l'intéressé souffre de l'anxiété dont il demande

a commis une erreur de droit en jugeant l'action en recouvrement des créances de taxe sur la valeur ajoutée des années 2015 et 2016 non prescrite dès lors que l'administration n'a pas apporté la preuve

A. Il fait valoir : - la créance est prescrite ; - les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.