Cette prolongation est notifiée au titulaire par un ordre de service qui en précise la durée./ Dans le cas d'intempéries non visées par une disposition légale ou réglementaire ainsi que dans le cas d'autres

d'invalidité de 25 % ; - en tout état de cause, M.

part, de la remise en cause de la réduction d’impôt dite « Scellier » prévue par l’article 199 septivies du code général des impôts appliquée par l’intéressé au titre des années 2016 et 2017 à raison

de non-opposition à déclaration préalable estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, qu’un vice entraînant l’illégalité de cet acte est susceptible d’être régularisé, sursoit

Dans ces conditions, et alors que l’administration n’était pas tenue de retenir d’autres éléments de comparaison, tels que les rémunérations des autres salariés, pour lesquelles les requérants n’apportent

C n'est pas fondé à soutenir que l'administration a, à tort, remis en cause la déductibilité de ces frais.

Vu les autres pièces du dossier.

B fondées sur les mêmes causes et ayant le même objet et, à titre subsidiaire, les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

En cas de variation de ce solde d'une année civile sur l'autre, seule la différence positive entre ces deux soldes peut légalement être incluse dans le revenu imposable de l'associé, l'actionnaire ou le

irrégularités entachent la procédure d’imposition mise en œuvre à son égard, la décision d’appliquer la majoration de 40 % prévue, en cas de manquement délibéré, par le a de l’article 1729 du code général

F... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 16 mai 2024. Vu les autres pièces du dossier.

A B a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler la décision du 25 août 2021 par laquelle le directeur départemental des finances publiques du Cher a rejeté sa réclamation relative aux cotisations

G a été maintenu au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 28 septembre 2023. Vu les autres pièces du dossier.

D'autre part, aux termes l'article L. 171-8 du même code : " I.

G souffrait d'hypotension sévère durant toute l'intervention entraînant un risque de lésion d'organes, qui s'est réalisé.

Il y a donc lieu d'estimer qu'en l'espèce, la probabilité de survenance d'une complication du même type que celle qui a causé le dommage et entraînant une aggravation sévère de l'état neurologique du patient

l'application d'une majoration de : / a. 40 % en cas de manquement délibéré ; / () ". 5.

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

D A ; 3°) d'annuler la décision AM n°107-2020 du 10 novembre 2020 rejetant la demande d'autorisation de transfert conventionnel du contrat de travail de M.