CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_23VE01691_20260108
8 janvier 2026
directs et des taxes sur le chiffre d’affaires, alors que les rectifications en matière d’impôt sur le revenu ont été appliquées d’après la procédure d’imposition contradictoire ; la procédure d’imposition
7ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02465_20220505
5 mai 2022
a été ou aurait dû être modifié, les agents des impôts compétents à l'issue de ce changement peuvent également assurer l'assiette et le contrôle de l'ensemble des impôts ou taxes non atteints par la prescription
1ère Chambre
DCA_22NT02593_20230707
7 juillet 2023
général des impôts et relative aux transports par route, en provenance et à destination de l'étranger, de marchandises et de voyageurs étrangers circulant en groupe d'au moins dix personnes, le transporteur
DCA_23VE01494_20240326
26 mars 2024
d'imposition. 5.
DCA_23VE00309_20250513
13 mai 2025
ont été évalués à partir de pièces étrangères à toute comptabilité, l'administration fiscale n'était, en tout état de cause, pas tenue de procéder à une vérification de comptabilité.
5ème Chambre
DCA_24PA04006_20260312
12 mars 2026
la situation fiscale des personnes physiques au regard de l'impôt sur le revenu, qu'elles aient ou non leur domicile fiscal en France, lorsqu'elles y ont des obligations au titre de cet impôt. / (…) Sous
3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00925_20251120
20 novembre 2025
D’autre part, aux termes de l’article 271 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à la période d’imposition en litige : « I. 1.
DCA_23MA00763_20250605
5 juin 2025
Sur le principe de l'imposition en France : En ce qui concerne l'impôt sur les sociétés : 4.
2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00858_20220706
6 juillet 2022
Ces impositions ont été assorties de pénalités et la société s'est vu appliquer l'amende fiscale prévue par l'article 1759 du code général des impôts.
DCA_25NT01793_20260324
24 mars 2026
Sur le principe de l’imposition en France : En ce qui concerne l’impôt sur les sociétés : 2.
2ème chambre
DCA_21PA06637_20221207
7 décembre 2022
résultant de la cession de leurs actifs immobiliers ; - les impositions en cause ne sauraient leur être réclamées à nouveau ; - leur situation de non résident n'a été ni appréciée ni retenue ; -
1ère chambre
DCA_22TL22217_20240704
4 juillet 2024
en cas d'opérations mixtes.
DCA_21MA05015_20221110
10 novembre 2022
Pologne, est une société non transparente, soumise en Pologne à l'impôt sur les sociétés en application du droit polonais ; - l'imposition en France de cette société aboutit à une double imposition
DCA_20VE00149_20221201
1 décembre 2022
Il résulte de ces dispositions que, pour être régulière, une proposition de rectification doit comporter la désignation de l'impôt concerné, de l'année d'imposition et de la base d'imposition, et énoncer
DCA_23VE01609_20250612
12 juin 2025
Il appartient à l'administration fiscale, lorsqu'elle entend remettre en cause, même par voie d'imposition d'office, le caractère non imposable de sommes perçues par un contribuable, dont il est établi
DCA_21LY02476_20231019
19 octobre 2023
Dans les cas prévus au 2°, ils sont portés : / a) Pour les créances fiscales, devant le juge de l’impôt prévu à l’article L. 199 ; (…) ». 3.
9ème Chambre
DCA_22PA01968_20231205
5 décembre 2023
imposés.
DCA_20MA01765_20221201
S’agissant des provisions pour risque de non-recouvrement des avances non-rémunérées : 6.
DCA_22MA00342_20230127
27 janvier 2023
Pour contester son assujettissement à la taxe en cause, M.
DCA_19TL24774_20221122
22 novembre 2022
Il s'ensuit, alors même que ces revenus auraient été imposés en Espagne, que c'est à bon droit que l'administration fiscale a remis en cause le crédit d'impôt dont M.
Page 15 sur 303