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310 résultats pour « cession du cabinet »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre

DCA_21PA06233_20231122

Admin. Appel

22 novembre 2023

22 novembre 2023

En outre, la société ne peut valablement recalculer la marge des ventes en intégrant rétrospectivement le prix de cession du fonds de commerce à la société Leica qui est intervenue postérieurement aux

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22TL21103_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

23 mai 2024

Par un mémoire en défense, enregistré le 19 janvier 2023, la commune de Nîmes, représentée par le cabinet Earth Avocats, agissant par Me Perrineau, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX00176_20240307

Admin. Appel

7 mars 2024

7 mars 2024

Par des mémoires en défense, enregistrés le 20 juin 2023 et le 27 octobre 2023, la commune de Lège-Cap-Ferret, représentée par le cabinet HMS Atlantique avocats, conclut au rejet de la requête et à ce

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_21BX01542_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

21 mars 2024

cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 8 avril 2021, 29 septembre 2022, 14 novembre 2022, 31 janvier 2023 et 17 mars 2023, le département de la Gironde, représenté par la SELARL Cabinet

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_19VE03541_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

15 décembre 2022

A, a, par un courrier du 22 mars 2016, donné mandat à Me Creac'h pour le représenter au cours de la procédure de vérification de comptabilité et a élu domicile au cabinet de cet avocat pour la réalisation

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CAA

5ème Chambre

DCA_22PA00860_20241028

Admin. Appel

28 octobre 2024

28 octobre 2024

valoir que l'administration fiscale était informée de son changement d'adresse décidé, selon ses affirmations, dès le mois de février 2016 comme en attesterait un courrier électronique adressé à son cabinet

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA02313_20250218

Admin. Appel

18 février 2025

18 février 2025

ses modalités d'application de même que sur le projet de licenciement collectif ; le comité n'a pas été régulièrement réuni en vue d'une information-consultation après le jugement arrêtant le plan de cession

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY01981_20230613

Admin. Appel

13 juin 2023

13 juin 2023

gestionnaires de Grenoble-Alpes Métropole pour réaliser les aménagements d'accès et de piste cyclable liés au projet et se rapprocher du service foncier de Grenoble-Alpes Métropole pour procéder à la cession

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CAA

3ème chambre

DCA_24TL00390_20251104

Admin. Appel

4 novembre 2025

4 novembre 2025

irrégulière des ouvrages électriques en litige : - à l’exception des servitudes légales, l’acte authentique de vente par lequel il a acquis son immeuble ne mentionne aucune servitude administrative ou cession

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CAA

5ème chambre

DCA_18VE01557_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

15 décembre 2022

Le plan de remembrement ayant imposé aux propriétaires de l'AFUAT la création d'un bassin de rétention des eaux d'orage et sa cession à compter du 21 septembre 2013 à la commune de Ballainvilliers, l'AFUAT

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CAA

3ème Chambre

DCA_25NT00700_20250516

Admin. Appel

16 mai 2025

16 mai 2025

En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que l'arrêté contesté a été signé dans le cadre d'une permanence par Mme C B, sous-préfète, directrice de cabinet, directrice des sécurités, à la préfecture

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CAA

3ème Chambre

DCA_22NT00356_20240112

Admin. Appel

12 janvier 2024

12 janvier 2024

conception, la construction, le fonctionnement, l'entretien, la maintenance, le renouvellement et le financement de la ligne ferroviaire à grande vitesse Bretagne-Pays de la Loire entre Connerré et Cesson-Sévigné

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24PA02156_20260116

Admin. Appel

16 janvier 2026

16 janvier 2026

évaluation par EY, pour la notation de crédit, du sous-critère « qualité de l’actif », au niveau « Ba », en le considérant comme « de qualité correcte » au regard des « rapports de valorisation » que le cabinet

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CAA

9ème Chambre

DCA_21PA02348_20230707

Admin. Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

d'établir l'existence d'un manquement au débat oral et contradictoire, dès lors que la vérification de sa comptabilité a été effectuée, comme il est de règle, dans ses locaux, ou, à sa demande, au cabinet

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02257_20240513

Admin. Appel

13 mai 2024

13 mai 2024

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 5 août 2021, la société Obernai Locations, représentée par Me Ferretti et Me Heinrich du cabinet Adven, demande à la cour : 1°) d'annuler

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CAA

3ème Chambre

DCA_23NT00510_20240112

Admin. Appel

12 janvier 2024

12 janvier 2024

conception, la construction, le fonctionnement, l'entretien, la maintenance, le renouvellement et le financement de la ligne ferroviaire à grande vitesse Bretagne-Pays de la Loire entre Connerré et Cesson-Sévigné

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20MA02890_20221216

Admin. Appel

16 décembre 2022

16 décembre 2022

Une vérification de comptabilité portant sur les années 2008 et 2009 a été engagée qui s’est déroulée du 21 avril au 20 juillet 2011 dans les locaux du cabinet comptable en charge de la tenue de la comptabilité

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA02106_20230516

Admin. Appel

16 mai 2023

16 mai 2023

dans lequel l'opérateur privé, en position dominante, avait rapidement imposé au partenaire public son mode de fonctionnement et ses conditions financières et, d'autre part, par l'audit réalisé par le cabinet

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25MA01698_20260109

Admin. Appel

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Il procède dans les meilleurs délais à la cession des immeubles qui n'ont pas vocation à être classés dans son domaine propre ».

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_22VE00783_20220705

Admin. Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

: 1° Les actions engagées pour rechercher un repreneur ; 2° Les offres de reprise qui ont été reçues ainsi que leurs caractéristiques ; 3° Les motifs qui l'ont conduit, le cas échéant, à refuser la cession

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