CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_21PA06233_20231122
22 novembre 2023
En outre, la société ne peut valablement recalculer la marge des ventes en intégrant rétrospectivement le prix de cession du fonds de commerce à la société Leica qui est intervenue postérieurement aux
DCA_22TL21103_20240523
23 mai 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 19 janvier 2023, la commune de Nîmes, représentée par le cabinet Earth Avocats, agissant par Me Perrineau, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00176_20240307
7 mars 2024
Par des mémoires en défense, enregistrés le 20 juin 2023 et le 27 octobre 2023, la commune de Lège-Cap-Ferret, représentée par le cabinet HMS Atlantique avocats, conclut au rejet de la requête et à ce
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_21BX01542_20240321
21 mars 2024
cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 8 avril 2021, 29 septembre 2022, 14 novembre 2022, 31 janvier 2023 et 17 mars 2023, le département de la Gironde, représenté par la SELARL Cabinet
3ème Chambre
DCA_19VE03541_20221215
15 décembre 2022
A, a, par un courrier du 22 mars 2016, donné mandat à Me Creac'h pour le représenter au cours de la procédure de vérification de comptabilité et a élu domicile au cabinet de cet avocat pour la réalisation
5ème Chambre
DCA_22PA00860_20241028
28 octobre 2024
valoir que l'administration fiscale était informée de son changement d'adresse décidé, selon ses affirmations, dès le mois de février 2016 comme en attesterait un courrier électronique adressé à son cabinet
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA02313_20250218
18 février 2025
ses modalités d'application de même que sur le projet de licenciement collectif ; le comité n'a pas été régulièrement réuni en vue d'une information-consultation après le jugement arrêtant le plan de cession
DCA_21LY01981_20230613
13 juin 2023
gestionnaires de Grenoble-Alpes Métropole pour réaliser les aménagements d'accès et de piste cyclable liés au projet et se rapprocher du service foncier de Grenoble-Alpes Métropole pour procéder à la cession
3ème chambre
DCA_24TL00390_20251104
4 novembre 2025
irrégulière des ouvrages électriques en litige : - à l’exception des servitudes légales, l’acte authentique de vente par lequel il a acquis son immeuble ne mentionne aucune servitude administrative ou cession
5ème chambre
DCA_18VE01557_20221215
Le plan de remembrement ayant imposé aux propriétaires de l'AFUAT la création d'un bassin de rétention des eaux d'orage et sa cession à compter du 21 septembre 2013 à la commune de Ballainvilliers, l'AFUAT
DCA_25NT00700_20250516
16 mai 2025
En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que l'arrêté contesté a été signé dans le cadre d'une permanence par Mme C B, sous-préfète, directrice de cabinet, directrice des sécurités, à la préfecture
DCA_22NT00356_20240112
12 janvier 2024
conception, la construction, le fonctionnement, l'entretien, la maintenance, le renouvellement et le financement de la ligne ferroviaire à grande vitesse Bretagne-Pays de la Loire entre Connerré et Cesson-Sévigné
DCA_24PA02156_20260116
16 janvier 2026
évaluation par EY, pour la notation de crédit, du sous-critère « qualité de l’actif », au niveau « Ba », en le considérant comme « de qualité correcte » au regard des « rapports de valorisation » que le cabinet
9ème Chambre
DCA_21PA02348_20230707
7 juillet 2023
d'établir l'existence d'un manquement au débat oral et contradictoire, dès lors que la vérification de sa comptabilité a été effectuée, comme il est de règle, dans ses locaux, ou, à sa demande, au cabinet
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02257_20240513
13 mai 2024
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 5 août 2021, la société Obernai Locations, représentée par Me Ferretti et Me Heinrich du cabinet Adven, demande à la cour : 1°) d'annuler
DCA_23NT00510_20240112
DCA_20MA02890_20221216
16 décembre 2022
Une vérification de comptabilité portant sur les années 2008 et 2009 a été engagée qui s’est déroulée du 21 avril au 20 juillet 2011 dans les locaux du cabinet comptable en charge de la tenue de la comptabilité
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02106_20230516
16 mai 2023
dans lequel l'opérateur privé, en position dominante, avait rapidement imposé au partenaire public son mode de fonctionnement et ses conditions financières et, d'autre part, par l'audit réalisé par le cabinet
5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01698_20260109
9 janvier 2026
Il procède dans les meilleurs délais à la cession des immeubles qui n'ont pas vocation à être classés dans son domaine propre ».
4ème Chambre
DCA_22VE00783_20220705
5 juillet 2022
: 1° Les actions engagées pour rechercher un repreneur ; 2° Les offres de reprise qui ont été reçues ainsi que leurs caractéristiques ; 3° Les motifs qui l'ont conduit, le cas échéant, à refuser la cession
Page 15 sur 16