délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à l'occasion de la cession

de parts sociales, entraînera par voie de conséquence l'annulation du chef de la décision ayant annulé le contrat de cession du cabinet médical de médecine générale, motif pris que le contrat de cession

du cabinet ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'article 22 des conditions générales de l'assurance prévoit l'interruption du service des indemnités journalières « dès la cession du cabinet ou dès la

[L] [E] le 13 mai 2003 que le prix de cession du cabinet dentaire avait servi au paiement de l'indemnité de licenciement de la salariée.

de cette société de courtage, n'était pas connue d'elle jusqu'au mois de septembre 2001, et que les parties avaient convenu que la cession du cabinet de courtage prendrait effet le 1er janvier 2001 ;

d'une entreprise individuelle ; qu'à la suite d'une vérification de comptabilité, l'administration, estimant que la cession du cabinet était intervenue le 1er janvier 2005, a assujetti Mme A... à des

. ; Attendu qu'à la suite de la résolution du contrat comportant cession de son cabinet dentaire que M. X... avait consentie par acte du 4 juin 1985 à M.

litigieuses correspondant, selon les pièces produites, à des régularisations de soldes de commissions étaient, en exécution des clauses précitées, acquises à l'intimé ; 1°) ALORS QUE le contrat de cession

statué, d'une part, en violation des règles d'ordre public gouvernant les successions, invoquées dans des conclusions laissées sans réponse, dès lors que la cour d'appel a fait prévaloir le contrat de cession

de cabinet du 21 août 2021 n'est pas entaché de nullité, - JUGER que la clause de non-réinstallation prévue parle contrat de cession de cabinet du 21 août 2021 est opposable à Madame [Y], et partant,

Le décès du docteur A... est survenu le [...] au cours de cette période transitoire, avant la cession de cabinet.

. : . 7 970 245 FCFP au titre du solde restant dû sur la cession du cabinet et les intérêts échus au 1er janvier 2002, avec exécution provisoire, . 3 011 938 FCFP au titre du reversement d'honoraires

LUI A CEDE, LE 13 FEVRIER 1955, AVEC SON CABINET, LE DROIT A BAIL SUR LES LOCAUX PROFESSIONNELS EN CAUSE ET LA PROPRIETE DU MOBILIER ET EN A RECU IMMEDIATEMENT LE PRIX ALORS QUE, ANTERIEUREMENT A LA DATE

L'article 14 du même contrat précisait : "En cas de violation de l'article 13, Madame Gina Y... versera à Madame X... une indemnité correspondant au quart du prix de cession du cabinet de Madame X...,

X... ne pouvait se prévaloir que d'un préjudice limité à un retard dans la cession de son cabinet ; Sur le moyen unique du pourvoi incident : Attendu que M.

FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR RESILIE, AUX TORTS DE LA SOCIETE LA DEFENSE FISCALE, LE CONTRAT DU 9 JUIN 1965 PAR LEQUEL CETTE SOCIETE AVAIT PROMIS A DENIS DE LUI REMBOURSER LE QUART DU PRIX DE CESSION

par celle-ci aux fins d'intégration à l'actif d'une somme de 800.000 Frs correspondant à l'indemnité d'occupation de la villa par Melle F., a dit n'y avoir lieu de prononcer la nullité des actes de cession

Y..., kinésithérapeute, au directeur départemental du travail et de la main-d'oeuvre de la Moselle était fondée sur le motif qu'à la suite de la cession de son cabinet secondaire il avait dû réorganiser