Aux termes de l'article L. 1233-30 du code du travail : " I.- Dans les entreprises ou établissements employant habituellement au moins cinquante salariés, l'employeur réunit et consulte le comité social

Au vu de l'avis favorable rendu le 24 avril 2020 par le comité social et économique, la société Harmonie Médical Service a sollicité l'autorisation de licencier M.

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Elle soutient que : - les salaires versés aux salariés employés par la société à l'étranger, qui ne sont pas affiliés au régime de sécurité sociale français, ne doivent pas rentrer dans l'assiette des

de cette société.

du travail et de Me Rossignol, représentant la société La Poste.

Aux termes de l'article L. 8253-1 du même code : " () l'employeur qui a employé un travailleur étranger en méconnaissance des dispositions du premier alinéa de l'article L. 8251-1 acquitte, pour chaque

Par un mémoire en défense, enregistré le 6 juin 2023, Mme B C, représentée par Me Benoiton, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de la société Sodegis une somme de 2 500 euros

Un signalement effectué par ce canal a pour effet de déclencher de la part de la direction, en l'occurrence la société mère établie en Finlande, une enquête interne.

Employée par la société Monoprix depuis 2016, Mme B occupait, depuis le 1er mars 2019, un poste de chargée de service caisse-accueil, au sein du magasin de la rue de la République à Marseille.

La requête de la société Goa a été communiquée à l'Office français de l'immigration et de l'intégration qui n'a pas produit d'observations.

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euros soit mise à la charge de M.

A B, employé depuis 1988 par la société Desmazières en qualité d'électromécanicien au siège de Lesquin, détenait le mandat de délégué syndical jusqu'au 17 février 2019 et de représentant de proximité au

Par un mémoire, enregistré le 14 mars 2022, présenté pour la société Benoît Promotion, elle conclut au rejet de la requête et ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge de M.

charge de M.

de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, et que de ce fait, la direction compétente pour homologuer le document unilatéral était celle du siège de l'entreprise ; - la société n'est

A B, représenté par Me Germain-Phion, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge la société Galien LPS au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

La Poste ne pouvait être qualifiée d'horaire collectif, notamment les employés travaillant selon des horaires variant en fonction de la charge de travail selon les tournées et les jours de la semaine,

Par un courrier du 21 janvier 2020, la société LMSDC a notifié à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) Auvergne-Rhône Alpes