Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme (SA) d’habitations à loyer modéré (HLM) le Foyer Rémois a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne

Aucune charge n’ayant été comptabilisée par la société STS Ltd, les sommes ainsi versées à M.

antérieure La société Torres Garcia a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de condamner le Centre national du costume de scène à lui verser les sommes de 23 121,52 euros TTC en rémunération

le cas échéant, du montant des rémunérations que l'agent a pu se procurer par son travail au cours de la période d'éviction.

4°) de mettre à la charge de l’État une somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité (SARL) Riwal a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge

deuxièmement, de l'arrêté du 20 octobre 2020 la plaçant en position de disponibilité d'office pour raisons de santé à compter du 13 septembre 2019, et troisièmement, d'un rappel de trop-perçu de rémunération

Lorsqu'un contrat de plan n'a pas été signé, les tarifs sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé de l'équipement et la majoration des tarifs ne peut être inférieure

taxes sur le chiffre d'affaires intervient lorsque le désaccord porte : 1° Sur le montant du résultat industriel et commercial, non commercial, agricole ou du chiffre d'affaires, déterminé selon un mode

et 13 février 2023, le département de l'Aube, représenté par Me Cabanes et Me Perche du cabinet Baker et McKenzie, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 10 000 euros soit mise à la charge

En cinquième lieu, la société Auchan Supermarché soutient que la desserte du projet par les transports collectifs et les modes de transport doux est insuffisante.

B, dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêt, une somme correspondant à la différence entre la rémunération qu'il aurait dû percevoir, telle que décrite à l'article 3, et celle

Elles ont été déterminées en fonction du nombre et du modèle de panneaux défectueux à réparer et leur versement est conditionné à la justification par la société requérante de chaque réparation.

nouveau solde du décompte de résiliation, de condamner le centre hospitalier de Valence à lui verser la somme de 1 969 336 euros HT, sous astreinte journalière de 1000 euros ; 2°) de mettre à la charge

C ; 2°)de mettre à la charge de M. C le versement de la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Les sommes versées en rémunération d’une activité déployée en France dans l’exercice de l’une des professions mentionnées à l’article 92 (…) ».

, sous réserve d’actualisation au regard de l’inflation, dans un délai de deux mois à compter de la décision à intervenir et sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge

antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Technimarine a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française de prononcer la décharge des rappels de contribution des patentes mis à sa charge

de rémunération est un élément d'appréciation important pour déterminer l'existence d'un contrat de travail.

tierces présenté par la société CFEB Sisley n'est pas appuyé de justificatifs suffisants et probants et n'est, en tout état de cause, pas pertinent compte tenu de leur implantation géographique, du mode