Il soutient que : - son préjudice financier a été insuffisamment évalué par le tribunal ; les premiers juges ont déduit de l’indemnité sollicitée une somme de 360 euros correspondant à la facture du 28

écartant le moyen tiré de la méconnaissance de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, les premiers juges ont méconnu l’autorité de chose

– les conditions de l’article R. 811-16 du code de justice administrative sont satisfaites, dès lors que l’exécution du jugement attaqué risque de l’exposer à la perte définitive d’une somme qui ne devrait

S'agissant enfin de la remise en cause de la déduction des amendes et pénalités, elle précisait les raisons pour lesquelles les pénalités comptabilisées en charges exceptionnelles ne pouvaient être déduites

fiscales, l’autre contrôle n’ayant débouché sur la notification d’aucune proposition de rectification ; - l’administration a réalisé des traitements informatiques sans au préalable avoir recueilli son choix

Ce jugement, qui n’a pas été frappé d’appel, est revêtu de l’autorité de la chose jugée. 3.

OC 2034, ont détruit au moins un individu de Tamaris d’Afrique et ont pu détruire des individus d’espèces protégées de faune.

mesure d'exprimer sa préférence quant à l'imputation de ce paiement, de sorte que le tribunal administratif a retenu à tort que les dispositions de l'article 1254 du code civil, selon lesquelles, sauf choix

Il ne ressort donc pas de ces dispositions, même interprétées à la lumière des travaux parlementaires dont se prévaut la société Appart'City, que la durée de six mois devrait inclure les périodes où les

véritable intention créative et portent l'empreinte de la personnalité de leur auteur ; ses donneurs d'ordres ne lui donnent d'ailleurs aucune directive en ce qui concerne l'angle de vue, l'éclairage, le choix

Elle soutient que : - la proposition de rectification du 21 novembre 2013 est insuffisamment motivée dès lors que les deux méthodes de reconstitution de son chiffre d'affaires sont décrites très sommairement

121-1 du code des assurances dispose que : " L'assurance relative aux biens est un contrat d'indemnité ; l'indemnité due par l'assureur à l'assuré ne peut pas dépasser le montant de la valeur de la chose

C... une indemnité provisionnelle calculée selon les modalités décrites dans l’ordonnance d’appel, dans un délai de deux mois suivant la notification de cette ordonnance et sous astreinte de 50 euros par

B... une indemnité provisionnelle calculée selon les modalités décrites dans l’ordonnance d’appel, dans un délai de deux mois suivant la notification de cette ordonnance et sous astreinte de 50 euros par

des référés de la cour administrative d’appel de Bordeaux a annulé l’ordonnance du 20 octobre 2023 et a condamné l’État à verser à Mme D... une indemnité provisionnelle calculée selon les modalités décrites

Le CNPN, dans son avis contemporain des enjeux écologiques en cause, avait ainsi regretté que « l’analyse du choix du moindre impact n’ait pas été mené à la bonne échelle ».

Après avoir décrit les choix retenus pour établir le PADD, au regard notamment des objectifs de protection de l'environnement établis au niveau international, communautaire ou national, il les justifie

les faits ont été commis au cours d'une période qualifiée de " guerre " par le président de la République, ce qui a provoqué un effet de panique ; le matériel emporté, issu de stocks destinés à être détruits

de Corse sur le fondement du défaut d'entretien normal de l'ouvrage est incontestable ; - il demeure recevable à demander à ce qu'aucune faute d'inattention ne lui soit reprochée, l'autorité de la chose

Dès lors, la requérante n'est pas fondée à soutenir que le jugement contesté devrait être annulé comme irrégulier.