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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_20VE03322_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
Il soutient que : - sa requête est recevable ; - les fonctions de directeur adjoint d'une section d'enseignement général et professionnel adapté des collèges (SEGPA) n'ouvrent pas droit au versement
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04088_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
Ces régimes indemnitaires peuvent tenir compte des conditions d'exercice des fonctions et de l'engagement professionnel des agents.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03065_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " I. - Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT00394_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
l'illégalité tant de la décision du 8 avril 2013 par laquelle l'inspecteur du travail lui a refusé l'autorisation de licencier Mme A que de la décision du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE00979_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Il apparaît également de façon générale qu'il n'était pas répondu aux divers courriers de Mme C ayant trait à sa situation professionnelle et qu'alors que la requérante était dépourvue de toute tâche à
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_25DA01111_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
que les critères pour fixer l'ordre des licenciements n'ont pas été définis alors que la modification des contrats de travail n'a pas été proposée à l'ensemble des salariés d'une même catégorie professionnelle
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA03304_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
Le Comité des Constructeurs Français d’Automobile (CCFA) est un syndicat professionnel patronal.
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA03537_20220615
15 juin 2022
15 juin 2022
Sur le bien-fondé de l'imposition : En ce qui concerne la classification catégorielle des sommes perçues : 3.
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA05408_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
Il ressort, toutefois, de sa fiche d'entretien professionnel 2017 qu'est indiqué un niveau intermédiaire en anglais avec un usage professionnel occasionnel.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00045_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
prononcé à son encontre n'est pas en lien avec ses mandats ; il produit des attestations circonstanciées qui établissent qu'il a rencontré des difficultés pour exercer son mandat et qu'il a subi des pressions
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA06600_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
nature à lui porter grief, ni à affecter de manière suffisante ses intérêts dès lors qu'il avait expressément refusé tout reclassement au sein de la société et accepté le contrat de sécurisation professionnelle
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02851_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
Aux termes de l'article L. 5221-5 du même code : " Un étranger autorisé à séjourner en France ne peut exercer une activité professionnelle salariée en France sans avoir au préalable obtenu l'autorisation
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01377_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
B d'avoir désobéi à sa hiérarchie en refusant de fournir les documents afin de clarifier des dysfonctionnements dans la gestion du rucher-école dont il avait la charge, d'avoir adopté une attitude menaçante
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_19BX03080_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
B A a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 13 mars 2017 par lequel le président de la communauté de communes du bassin de Marennes l'a licenciée pour insuffisance professionnelle
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01153_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
ou pour faire valoir des droits garantis par cette directive et qu'un professionnel ne peut mettre à la disposition de sa clientèle, outre un numéro de téléphone dont le tarif n'excède pas le tarif de
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01154_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
ou pour faire valoir des droits garantis par cette directive et qu'un professionnel ne peut mettre à la disposition de sa clientèle, outre un numéro de téléphone dont le tarif n'excède pas le tarif de
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00515_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
Pour établir l'ordre des licenciements des salariés de cette catégorie professionnelle, la société CTL Packaging SAS a fait le choix de privilégier le critère de la qualité professionnelle avec pondération
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02990_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement,
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL01700_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
Bel , et notamment un poste de conseiller des ventes C 1 A au sein de la société Grim Passion, ce qui lui aurait permis de maintenir son niveau de rémunération et sa classification, de rester à Montpellier
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01234_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
DÉFINITION DES CATÉGORIES DE VÉHICULES / Les catégories de véhicules sont définies d'après la classification suivante () / 2.
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