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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DCA_23PA03764_20250703
3 juillet 2025
société ni du fait que ce dernier était en pratique le maître de l'affaire ; - dans la reconstitution du chiffre d'affaires de la société MMXDRA le service a omis de tenir compte des dépenses de loyer
1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA03643_20220915
15 septembre 2022
Toutefois, la circonstance, à la supposer établie, que le jugement supplétif ait été transcrit tardivement dans les registres de l’état civil guinéen ne saurait suffire, par elle-même, à établir le caractère
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01984_20241003
3 octobre 2024
Il a été placé auprès du service de l'aide sociale à l'enfance du département de l'Allier à compter du 28 juin 2019 puis confié à ce service à compter du 7 juillet 2019 pour une durée d'un an, le président
8ème chambre
DCA_23PA00645_20240205
5 février 2024
français de la société NARL était totale et définitive, n'a pas commis d'erreur de droit, ni d'erreur d'appréciation en estimant que la réalité du motif économique du licenciement était établie.
DCA_23PA00655_20240205
DCA_23PA00668_20240205
DCA_23PA00669_20240205
DCA_23PA00670_20240205
DCA_23PA00671_20240205
DCA_23PA00672_20240205
DCA_23PA00681_20240205
DCA_23PA00682_20240205
DCA_23PA00684_20240205
DCA_23PA00685_20240205
DCA_23PA00686_20240205
DCA_23PA00687_20240205
DCA_23PA00688_20240205
DCA_23PA00689_20240205
3ème Chambre
DCA_22NT02721_20230310
10 mars 2023
Il résulte de ces dispositions que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00775_20250605
5 juin 2025
comptes bancaires des sommes nettement supérieures à celles correspondant à ses revenus salariés et ses prestations sociales. 5.
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