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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY00969_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
Par la promesse de bail emphytéotique, la commune doit être regardée comme ayant donné son accord au sens de l’article R. 431-13 du code de l’urbanisme.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00949_20250203
3 février 2025
3 février 2025
qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur ses conclusions dirigées contre l'arrêté du 28 février 2020 en raison de l'intervention de l'arrêté du 20 juin 2022 dès lors que l'arrêté initial a reçu un commencement
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT00602_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Par suite, la décision de transfert litigieuse est devenue caduque sans avoir reçu de commencement d'exécution à la date du présent arrêt.
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT01410_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Par suite, la décision de transfert litigieuse est devenue caduque sans avoir reçu de commencement d'exécution à la date du présent arrêt.
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21113_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Elle soutient que : -l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l'article L. 171-8 du code de l'environnement ; le montant de la consignation est disproportionné eu égard au commencement d'exécution
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00786_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
S’agissant des plans d’exécution, l’article 8.2 du CCAP commun à tous les lots prévoit que : « En application l'article 29.1 du CCAG/Travaux les plans d’exécution des ouvrages (…) sont établis par les
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT00894_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
Par suite, la décision de transfert litigieuse est devenue caduque sans avoir reçu de commencement d'exécution à la date du présent arrêt et la France est devenue responsable de la demande d'asile du requérant
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL01424_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Par suite, la décision de transfert litigieuse est devenue caduque sans avoir reçu de commencement d'exécution à la date du présent arrêt et la France est devenue responsable de la demande d'asile de M
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL01425_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Par suite, la décision de transfert litigieuse est devenue caduque sans avoir reçu de commencement d'exécution à la date du présent arrêt et la France est devenue responsable de la demande d'asile de M
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_23TL01152_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
Par suite, la décision de transfert litigieuse est devenue caduque sans avoir reçu de commencement d'exécution à la date du présent arrêt et la France est devenue responsable de la demande d'asile de M
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL00729_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Par suite, la décision de transfert litigieuse est devenue caduque sans avoir reçu de commencement d'exécution à la date du présent arrêt et la France est devenue responsable de la demande d'asile de Mme
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_19NC03126_20220503
3 mai 2022
3 mai 2022
En sixième lieu, aux termes de l'article L. 6122-11 du code de la santé publique : " Toute autorisation est réputée caduque si l'opération n'a pas fait l'objet d'un commencement d'exécution dans un délai
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02609_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
D'une part, aux termes des stipulations de l'article 7 " Délais et pénalités " du cahier des clauses particulières (CCP) du marché litigieux : " L'acte qui vaut commencement d'exécution du marché est sa
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03287_20240213
13 février 2024
13 février 2024
elle doit être considérée comme formant un même acte.
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00531_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Aux termes de l’article 28.3 du cahier des clauses administratives particulières : « Dans un délai de quinze jours à compter de la notification du marché et avant tout commencement d’exécution, le maître
Source officielle3ème chambre
DCA_20TL01906_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
à hauteur du montant des offres qui ont été présentées dans le cadre de l'appel d'offres, les offres ne pouvaient être regardées comme inacceptables, et, par là-même, la commune ne pouvait, comme elle
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03264_20230320
20 mars 2023
20 mars 2023
de les commencer (ordres de service) [] 4-2 Prolongations du délai d'exécution : le nombre de jours d'intempéries réputés prévisibles est fixé à l'article 1 (30 jours).
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00485_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
Ne peuvent être regardées comme des sujétions techniques imprévues que des difficultés matérielles, rencontrées lors de l'exécution d'un marché, présentant un caractère exceptionnel, imprévisibles lors
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL00701_20240213
13 février 2024
13 février 2024
Avant tout commencement d'exécution, l'entreprise s'assure de l'exactitude des plans et coupes du dossier, de la bonne conformité des documents entre eux et fait part de ses observations au maître d'œuvre
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA06350_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
être regardée comme revêtant un caractère exceptionnel et imprévisible, elle ne saurait en tout état de cause être regardée comme extérieure aux parties.
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