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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC00792_20231207
7 décembre 2023
La circonstance que ne soit pas mentionnée la saisine de la commission paritaire de l'emploi ne suffit pas à caractériser une insuffisance de motivation.
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00155_20221004
4 octobre 2022
, la mutation peut être prononcée sous réserve d'examen ultérieur par la commission compétente. () ". 23.
5ème Chambre
DCA_22PA00151_20230717
17 juillet 2023
administrative paritaire n'a pas été réunie, qu'elle n'a pas été invitée à formuler des observations ou à consulter son dossier personnel ; - il est entaché d'une erreur de fait ; - à la date du 5
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02437_20220711
11 juillet 2022
qu'il avait fait préalablement part au service d'un empêchement pour se rendre à la séance de la commission ; - elle est également irrégulière car le déroulement de la séance de cette commission est
4ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01574_20260219
19 février 2026
Par un jugement dont la région demande qu’il soit sursis à son exécution, le tribunal administratif de Lyon a condamné la région Auvergne-Rhône-Alpes à verser à la commune de Saint‑Fons la somme de 3 344
8ème chambre
DCA_23PA00645_20240205
5 février 2024
paritaire nationale.
DCA_23PA00655_20240205
DCA_23PA00668_20240205
DCA_23PA00670_20240205
DCA_23PA00671_20240205
DCA_23PA00672_20240205
DCA_23PA00681_20240205
DCA_23PA00682_20240205
DCA_23PA00684_20240205
DCA_23PA00685_20240205
DCA_23PA00686_20240205
DCA_23PA00687_20240205
DCA_23PA00688_20240205
DCA_23PA00689_20240205
5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA02178_20260429
29 avril 2026
compétent ou de la commission paritaire permanente visée à l'article 3 ci-dessus, imposer à l'employeur une cotisation supplémentaire sans injonction préalable.
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