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bâti ; plusieurs édifices protégés par la législation sur les monuments historiques se trouveront en situation de co-visibilité avec le projet ; - le projet est de nature à porter atteinte à la commodité

Source officielle

CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02797_20240201

Admin. Appel

1 février 2024

état du site est insuffisant ; - les mesures de démantèlement et de remise en état du site sont insuffisantes ; - il y a atteinte à l'environnement en raison de l'atteinte aux paysages, aux commodités

Source officielle

CAA

5ème chambre

DCA_21NT00359_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

demande d'autorisation ; - le projet litigieux porte une atteinte excessive aux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement ; il présente des inconvénients pour la santé et la commodité

Source officielle

CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00211_20250422

Admin. Appel

22 avril 2025

Il appartient également au juge de plein contentieux, pour apprécier les inconvénients pour la commodité du voisinage liés à l'effet de saturation visuelle causé par un projet de parc éolien, de tenir

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC00991_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

pour la protection de l’environnement - Enrobage au bitume de matériaux routiers (centrale d’) et les engagements de la société ne soient pas suffisants pour assurer la préservation des atteintes la commodité

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_22TL21376_20230711

Admin. Appel

11 juillet 2023

Elle comprend notamment : / 1° Tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité du passage dans les rues, quais, places et voies publiques () ".

Source officielle

CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03391_20231107

Admin. Appel

7 novembre 2023

dispose que : " Sont soumis aux dispositions du présent titre () les installations exploitées ou détenues par toute personne () qui peuvent présenter des dangers ou des inconvénients soit pour la commodité

Source officielle

CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA00372_20221020

Admin. Appel

20 octobre 2022

et, d'une manière générale, les installations exploitées ou détenues par toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui peuvent présenter des dangers ou des inconvénients soit pour la commodité

Source officielle

CAA

5ème chambre

DCA_21NT01101_20220705

Admin. Appel

5 juillet 2022

dispositions du présent titre (), les installations exploitées ou détenues par toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui peuvent présenter des dangers ou des inconvénients soit pour la commodité

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_20TL22176_20220706

Admin. Appel

6 juillet 2022

leur rédaction actuellement en vigueur, que l'autorisation environnementale ne peut être accordée que si les mesures qu'elle comporte assurent la prévention des dangers ou inconvénients, soit pour la commodité

Source officielle

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20LY01956_20230223

Admin. Appel

23 février 2023

Elle comprend notamment : 1° Tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité du passage dans les rues () ".

Source officielle

CAA

2ème Chambre

DCA_21VE02395_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

Source officielle

CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA01052_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

éolien de la Cressonnière dans un délai de quatre mois à compter de la notification du présent arrêt, en tenant compte notamment du nombre de parcs éoliens mldans la zone et des effets cumulés sur la commodité

Source officielle

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00934_20260120

Admin. Appel

20 janvier 2026

Elle comprend notamment : / 1° Tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité du passage dans les rues (…) / 2° Le soin de réprimer les atteintes à la tranquillité publique telles que les rixes et disputes

Source officielle

CAA

2ème Chambre

DCA_23VE02621_20250922

Admin. Appel

22 septembre 2025

dispositions du présent titre () les installations exploitées ou détenues par toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui peuvent présenter des dangers ou des inconvénients soit pour la commodité

Source officielle

CAA

2ème Chambre

DCA_23VE02758_20250124

Admin. Appel

24 janvier 2025

desservis par des voies publiques ou privées, dans des conditions répondant à l'importance et à la destination de l'immeuble ou de l'ensemble d'immeubles à édifier, notamment en ce qui concerne la commodité

Source officielle

CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

DCA_23LY01403_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

Quant aux atteintes à la commodité du voisinage, aux paysages, aux sites et monuments : 39.Pour rechercher si l'existence d'une atteinte à un paysage, à la conservation des sites et des monuments ou

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CAA

4ème chambre

DCA_20TL02108_20221208

Admin. Appel

8 décembre 2022

L'article L. 511-1 du même code, auquel renvoie l'article L. 181-3, vise les dangers et inconvénients " soit pour la commodité du voisinage, soit pour la santé, la sécurité, la salubrité publiques, soit

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CAA

2ème Chambre

DCA_21NT01280_20221021

Admin. Appel

21 octobre 2022

S'agissant de l'atteinte à la commodité du voisinage : Quant aux nuisances visuelles : 25.

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03167_20230728

Admin. Appel

28 juillet 2023

compris pendant la phase des travaux) et permanents, à court, moyen et long terme, du projet sur l'environnement, en particulier sur les éléments énumérés au 2° et sur la consommation énergétique, la commodité

Source officielle

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