Si elle demande en appel la condamnation de la commune à lui verser à ce titre la somme de 27 278,26 euros, sans en expliciter le mode de calcul et en renvoyant à ses bulletins de paie, la commune de Louviers

n'impliquaient plus le versement d'indemnités au titre d'astreintes.

les conséquences pécuniaires en ce qui concerne son traitement et l'indemnité de fonctions et d'objectifs (IFO), de mettre à sa disposition à titre gratuit le logement attaché à ces fonctions, et de le

A titre reconventionnel, l'établissement public Treize Habitat a demandé à ce que la société Campenon Bernard Sud-est soit condamnée à lui verser la somme de 82 117,75 euros au titre du décompte général

d’impôt sur le revenu au titre des années 2014 et 2015.

des frais d'expertise provisoirement mis à sa charge ; 4°) de mettre à la charge de SNCF Réseau le versement à son profit de la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

A d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et rejeté le surplus de la demande.

A d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et rejeté le surplus de la demande.

Cette disposition ne pourra entraîner d'effet pécuniaire qu'à compter de la date de promulgation dudit statut. () ".

Elle a également demandé à ce tribunal, sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner cette communauté de communes à lui verser à titre de provision

Enfin, l'article L. 313-3 du code monétaire et financier dispose que : " En cas de condamnation pécuniaire par décision de justice, le taux de l'intérêt légal est majoré de cinq points à l'expiration d'un

Il s'ensuit que ses conclusions tendant à la condamnation de l'Etat et de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre au titre de ce préjudice financier doivent être rejetées. 8.

Aux termes de l'article L. 911-6 de ce code : " L'astreinte est provisoire ou définitive. Elle doit être considérée comme provisoire à moins que la juridiction n'ait précisé son caractère définitif.

du préjudice matériel correspondant au bénéfice qu'elle était en droit d'attendre de l'exécution du marché jusqu'à son terme : 366 240 euros TTC au titre de l'infogérance et 137 097 euros au titre du

du préjudice matériel correspondant au bénéfice qu'elle était en droit d'attendre de l'exécution du marché jusqu'à son terme : 366 240 euros TTC au titre de l'infogérance et 137 097 euros au titre du

En exécution de cette ordonnance, par un arrêté du 26 février 2009, le maire de Mireval-Lauragais l'a réintégré dans les effectifs communaux à compter du 6 février 2009, à titre provisoire.

Par deux avis des sommes à payer valant titres exécutoires, émis le 20 mars 2018, les Hôpitaux de Lannemezan ont demandé à Mme B le paiement des sommes de 2 251,52 euros et de 379,94 euros au titre

de la CCI-NC ; 2°) de condamner la CCI-NC à lui verser la somme globale de 68 821 814 francs CFP au titre de diverses prestations et rémunérations complémentaires ainsi que du préjudice qu'elle estime

6 927 euros au titre de la contribution forfaitaire aux frais de réacheminement pour un montant de 2 309 euros.

B tendant à son admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire : 12.