CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01355_20240326
26 mars 2024
de domaine habituel de l'office.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02554_20230530
30 mai 2023
C n'a pas été condamné pour non-assistance à personne en danger ; - elle n'a pas procédé à un examen particulier de la situation de M.
4ème chambre
DCA_25NT00779_20260220
20 février 2026
A... a indiqué être de nationalité européenne, et utilisé auprès de son employeur une copie d’une carte d’identité portugaise à son nom, qui constitue un faux, afin d’obtenir un emploi.
Juge des référés
ORCA_25PA06036_20260417
17 avril 2026
En tout état de cause, il résulte de l’article R.751-1 du code de justice administrative que c’est aux parties et non à leur mandataire que le jugement doit être notifié.
ORCA_24VE00179_20240927
27 septembre 2024
il pourra être renvoyé en cas d'exécution d'office et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée de trois ans en l'informant qu'il fait l'objet d'un signalement aux fins de non
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00761_20220621
21 juin 2022
Sur la fin de non-recevoir opposée en défense : 2.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02550_20240307
7 mars 2024
a fixé le pays à destination duquel il serait éloigné et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de trois ans en l'informant qu'il fait l'objet d'un signalement aux fins de non
2ème chambre
DCA_25PA02776_20260204
4 février 2026
Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 6 juin 2025, et un mémoire, enregistré le 31 octobre 2025 et non communiqué, M.
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02907_20230330
30 mars 2023
Celles qui exercent en France une activité professionnelle, salariée ou non, à moins qu'elles ne justifient que cette activité y est exercée à titre accessoire ; c.
DCA_22DA02441_20240208
8 février 2024
Le service peut remettre en cause le résultat prétendument déficitaire d'un exercice prescrit, dès lors que la société le retranche du revenu imposable d'un exercice non prescrit. 3.
1ère chambre
DCA_23TL00583_20240912
12 septembre 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une
DCA_24BX02520_20250619
19 juin 2025
Toutefois, en cas d'urgence, l'autorité administrative peut, sans consultation de la commission, prononcer une interdiction temporaire d'exercice limitée à six mois.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04073_20221005
5 octobre 2022
Il a déclaré, au titre de l'année 2018, un bénéfice non commercial de 4 473 008 euros.
4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02717_20230404
4 avril 2023
B ne justifie pas de l'impossibilité d'avoir pu se connecter à l'application " AvisBat ", dont l'accès est gratuit.
1ère Chambre
DCA_25NT01793_20260324
24 mars 2026
sur la valeur ajoutée : elle ne dispose pas du siège de son activité en France ; le rappel de taxe concernant l’opération réalisée avec la société ICP a donné lieu à une autoliquidation ; le rappel conduit
DCA_23PA00450_20240410
10 avril 2024
Le différend persistant entre la société requérante et l'administration fiscale porte sur le taux de taxe sur la valeur ajoutée applicable et non sur le montant du chiffre d'affaires.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00683_20230921
21 septembre 2023
par la société Les Trois Abbés n'a nécessité aucun travaux intérieur ou extérieur mais uniquement l'installation de mobilier ; - la SCI n'a pas aménagé de nouveaux locaux neufs dans des dépendances non
DCA_22LY00684_20230921
DCA_22LY00685_20230921
ORCA_24PA02985_20241015
15 octobre 2024
Par ailleurs, il ne conteste pas avoir conduit un véhicule sans permis de conduire le 28 janvier 2021 et être, pour ce motif, défavorablement connu des services de police, ainsi que le préfet de la Seine-Saint-Denis
Page 15 sur 98