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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_21NT03276_20220617
17 juin 2022
Par un mémoire en défense enregistré le 25 mars 2021, le préfet du Finistère conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens soulevés par Mme D ne sont pas fondés.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC03230_20220721
21 juillet 2022
Le respect de la condition prévue à l'article L. 311-7 n'est pas exigé ". 4.
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00468_20231205
5 décembre 2023
La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable ". 3.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00894_20230327
27 mars 2023
Par un arrêté n° 2022-00263 du 18 mars 2022, régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture de Paris du même jour, le préfet de police a donné délégation à Mme D B, adjointe
2ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00209_20240709
9 juillet 2024
Par des mémoires en défense enregistrés les 25 et 26 mars 2024, le préfet de la Gironde conclut au rejet de la requête.
1ère chambre
DCA_20PA04212_20220519
19 mai 2022
La SARL Mazagran soutient que ni le maire d'arrondissement ni le préfet de police n'ont été consultés avant la naissance de cette décision en méconnaissance de l'article DG.1 du règlement du 6 mai 2011
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02390_20240418
18 avril 2024
A, le tribunal administratif de Lyon a annulé ces décisions, par un jugement du 31 mai 2022, dont la commune de Villeurbanne relève appel. Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 2.
4ème chambre
DCA_21NT00773_20220520
20 mai 2022
, 31 mars, 5 avril, 9 avril, 14 avril, 15 avril, 20 avril, 28 avril, 3 mai, 12 mai, 27 mai, 9 juin et 10 juin 2016, parallèlement aux manifestations, au printemps 2016, d'opposition au projet de loi relative
3ème chambre
DCA_21TL04624_20230404
4 avril 2023
Par un arrêté du 23 janvier 2020, le préfet de l'Hérault a fixé la période d'ouverture du camping " Club Farret ", qui compte 386 emplacements, situé à Vias, " du samedi inclus qui précède le 14 mars au
DCA_22TL22488_20240917
17 septembre 2024
Par un arrêté du 1er février 2021, le préfet de l'Hérault a fixé la période d'ouverture du camping " Beach Farret ", qui compte 74 emplacements situé à Vias, " du samedi inclus qui précède le 14 mars au
DCA_25NT00700_20250516
16 mai 2025
Par un arrêté du 18 mars 2024, régulièrement publié le 31 mars 2024 au recueil spécial des actes administratifs de la préfecture, le préfet de Maine-et-Loire a donné délégation à Mme B à l'effet de signer
5ème Chambre
DCA_23PA02542_20240426
26 avril 2024
A B a demandé au tribunal administratif de Melun l'annulation de l'arrêté du 10 mars 2022 par lequel la préfète du Val-de-Marne lui a refusé l'octroi d'un titre de séjour.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX04154_20221115
15 novembre 2022
; 3°) d'enjoindre au préfet de la Guyane de le placer en congé longue maladie du 1er décembre 2017 au 31 mai 2018, ou à défaut de réexaminer sa situation en le convoquant à une expertise médicale par
6ème chambre
DCA_21NT02220_20220329
29 mars 2022
B A a demandé au tribunal administratif de Nantes, tout d'abord, d'annuler les arrêtés des 5 mars et 6 mai 2021 pris respectivement par le préfet de Maine-et-Loire et le préfet de la Sarthe décidant
5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02119_20250624
24 juin 2025
Les Etats membres prennent les mesures nécessaires pour que tout travailleur bénéficie d'un congé annuel payé d'au moins quatre semaines, conformément aux conditions d'obtention et d'octroi prévues par
DCA_23DA00550_20240604
4 juin 2024
B s'est encore plaint de la persistance de ce mode de fonctionnement constitué de directives hebdomadaires adressées par le maire, reproches qu'il a réitérés le 22 mai 2017, le 29 mars 2018 et le 23 juin
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00527_20240613
13 juin 2024
A C a été condamné en mars 2022 à douze mois de prison dont six avec sursis pour menace de mort réitérée et violence sur conjoint et était aussi connu des services de police pour d'autres faits, il résulte
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00195_20230329
29 mars 2023
Donne son avis, dans les conditions fixées par le titre II du présent arrêté, sur la mise à la retraite pour invalidité des agents affiliés à la Caisse nationale des retraites des agents des collectivités
DCA_24PA00707_20260218
18 février 2026
Le 7 mars 2019, M. C...
DCA_24PA03399_20241227
27 décembre 2024
de Paris, après dépôt d'une demande auprès de ses services et après consultation pour avis du Préfet de Police et du Maire d'arrondissement. ".
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