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66 583 résultats pour « congé donné par le preneur marié »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème Chambre

DCA_21NT03276_20220617

Admin. Appel

17 juin 2022

17 juin 2022

Par un mémoire en défense enregistré le 25 mars 2021, le préfet du Finistère conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens soulevés par Mme D ne sont pas fondés.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC03230_20220721

Admin. Appel

21 juillet 2022

21 juillet 2022

Le respect de la condition prévue à l'article L. 311-7 n'est pas exigé ". 4.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA00468_20231205

Admin. Appel

5 décembre 2023

5 décembre 2023

La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable ". 3.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA00894_20230327

Admin. Appel

27 mars 2023

27 mars 2023

Par un arrêté n° 2022-00263 du 18 mars 2022, régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture de Paris du même jour, le préfet de police a donné délégation à Mme D B, adjointe

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00209_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Par des mémoires en défense enregistrés les 25 et 26 mars 2024, le préfet de la Gironde conclut au rejet de la requête.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_20PA04212_20220519

Admin. Appel

19 mai 2022

19 mai 2022

La SARL Mazagran soutient que ni le maire d'arrondissement ni le préfet de police n'ont été consultés avant la naissance de cette décision en méconnaissance de l'article DG.1 du règlement du 6 mai 2011

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02390_20240418

Admin. Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

A, le tribunal administratif de Lyon a annulé ces décisions, par un jugement du 31 mai 2022, dont la commune de Villeurbanne relève appel. Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 2.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21NT00773_20220520

Admin. Appel

20 mai 2022

20 mai 2022

, 31 mars, 5 avril, 9 avril, 14 avril, 15 avril, 20 avril, 28 avril, 3 mai, 12 mai, 27 mai, 9 juin et 10 juin 2016, parallèlement aux manifestations, au printemps 2016, d'opposition au projet de loi relative

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL04624_20230404

Admin. Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

Par un arrêté du 23 janvier 2020, le préfet de l'Hérault a fixé la période d'ouverture du camping " Club Farret ", qui compte 386 emplacements, situé à Vias, " du samedi inclus qui précède le 14 mars au

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL22488_20240917

Admin. Appel

17 septembre 2024

17 septembre 2024

Par un arrêté du 1er février 2021, le préfet de l'Hérault a fixé la période d'ouverture du camping " Beach Farret ", qui compte 74 emplacements situé à Vias, " du samedi inclus qui précède le 14 mars au

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_25NT00700_20250516

Admin. Appel

16 mai 2025

16 mai 2025

Par un arrêté du 18 mars 2024, régulièrement publié le 31 mars 2024 au recueil spécial des actes administratifs de la préfecture, le préfet de Maine-et-Loire a donné délégation à Mme B à l'effet de signer

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_23PA02542_20240426

Admin. Appel

26 avril 2024

26 avril 2024

A B a demandé au tribunal administratif de Melun l'annulation de l'arrêté du 10 mars 2022 par lequel la préfète du Val-de-Marne lui a refusé l'octroi d'un titre de séjour.

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX04154_20221115

Admin. Appel

15 novembre 2022

15 novembre 2022

; 3°) d'enjoindre au préfet de la Guyane de le placer en congé longue maladie du 1er décembre 2017 au 31 mai 2018, ou à défaut de réexaminer sa situation en le convoquant à une expertise médicale par

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_21NT02220_20220329

Admin. Appel

29 mars 2022

29 mars 2022

B A a demandé au tribunal administratif de Nantes, tout d'abord, d'annuler les arrêtés des 5 mars et 6 mai 2021 pris respectivement par le préfet de Maine-et-Loire et le préfet de la Sarthe décidant

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02119_20250624

Admin. Appel

24 juin 2025

24 juin 2025

Les Etats membres prennent les mesures nécessaires pour que tout travailleur bénéficie d'un congé annuel payé d'au moins quatre semaines, conformément aux conditions d'obtention et d'octroi prévues par

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA00550_20240604

Admin. Appel

4 juin 2024

4 juin 2024

B s'est encore plaint de la persistance de ce mode de fonctionnement constitué de directives hebdomadaires adressées par le maire, reproches qu'il a réitérés le 22 mai 2017, le 29 mars 2018 et le 23 juin

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA00527_20240613

Admin. Appel

13 juin 2024

13 juin 2024

A C a été condamné en mars 2022 à douze mois de prison dont six avec sursis pour menace de mort réitérée et violence sur conjoint et était aussi connu des services de police pour d'autres faits, il résulte

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00195_20230329

Admin. Appel

29 mars 2023

29 mars 2023

Donne son avis, dans les conditions fixées par le titre II du présent arrêté, sur la mise à la retraite pour invalidité des agents affiliés à la Caisse nationale des retraites des agents des collectivités

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24PA00707_20260218

Admin. Appel

18 février 2026

18 février 2026

Le 7 mars 2019, M. C...

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24PA03399_20241227

Admin. Appel

27 décembre 2024

27 décembre 2024

de Paris, après dépôt d'une demande auprès de ses services et après consultation pour avis du Préfet de Police et du Maire d'arrondissement. ".

Source officielle

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