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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_24NT01481_20251027
27 octobre 2025
En troisième lieu, il est constant que, si Mme B... a repris son activité professionnelle le 10 avril 2011, elle a été placée en arrêt de travail à de nombreuses reprises.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01380_20230303
3 mars 2023
pas la mention prévue au deuxième alinéa de l'article R. 751-5, le requérant est invité F la cour à régulariser sa requête dans les conditions fixées à l'article R. 612-1. ".
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02569_20260129
29 janvier 2026
Il soutient que : - l’administration peut se prévaloir du délai de reprise spécial prévu à l’article L. 188 C du livre des procédures fiscales, dès lors que les investigations réalisées dans le cadre
2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX04115_20221222
22 décembre 2022
Il soutient que : - dès lors que les dispositions de l'article 41-1 de la loi du 9 janvier 1986 ne permettent pas la reprise à mi-temps thérapeutique à l'issue d'une période de disponibilité d'office
4ème chambre
DCA_22NT00955_20230602
2 juin 2023
à la société Atelier D B et à la société Pigeon Bretagne Ouest, au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 6), enfin a rejeté les conclusions d'appel en
5ème Chambre
DCA_21PZ04785_20230421
21 avril 2023
2015, ni de la lettre, annexés à cette réponse, qui a été adressée le 22 avril 2014 à M.
3ème chambre
DCA_23TL00214_20250304
4 mars 2025
prévues à l'article 12.
DCA_20BX00502_20220531
31 mai 2022
tel congé a été accordé, peut affecter ce fonctionnaire dans un poste de travail correspondant à son grade dans lequel les conditions de service sont de nature à permettre à l'intéressé d'assurer ses
DCA_16PA02400_20220708
8 juillet 2022
Il soutient que : - il est recevable à fonder de nouveau le redressement sur les dispositions de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales ; - ce retour au fondement initial du redressement,
9ème Chambre
DCA_22PA05494_20240517
17 mai 2024
de deux études réalisées respectivement en 2016 et 2020.
DCA_21VE01835_20230706
6 juillet 2023
Aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 3324-10 du même code : " Lorsque les sommes ont été affectées dans les conditions prévues à l'article L. 3323-2, un décret en Conseil d'Etat détermine les
8ème chambre
DCA_21PA04022_20221205
5 décembre 2022
Le 25 mai 2017 à 9h10, a été constaté un " écoulement digestif par les points de coelio-ombilicale " et une reprise chirurgicale a été réalisée à 11h10 pour traiter la péritonite iatrogène par perforation
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX04269_20230523
23 mai 2023
Article 3 : Le jugement n° 1901354 du tribunal administratif de Bordeaux du 22 octobre 2020 est réformé en ce qu'il a de contraire au présent arrêt.
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02451_20250116
16 janvier 2025
DÉCIDE : Article 1er : La condamnation solidaire, prononcée par l'article 1er du jugement n° 1406570 du tribunal administratif de Lyon du 22 mai 2023, est ramenée de 289 883,12 euros à 239 878,18 euros
5ème chambre
DCA_19VE00101_20230706
Des travaux de reprise des dalles ont été réalisés par la société APSI qui ont permis la réouverture du site au public le 10 septembre 2009.
DCA_21NC02038_20231221
21 décembre 2023
Le a du 1° du I de l'article 58 de la loi de finances rectificative pour 2011, applicable aux délais de reprise venant à expiration postérieurement au 31 décembre 2011, a supprimé la condition tenant à
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01232_20230316
16 mars 2023
A la somme de 1 400 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 2) et a rejeté le surplus de sa demande (article 3).
DCA_23PA03044_20241129
29 novembre 2024
habituelle est situé dans les départements d'outre-mer bénéficient des congés bonifiés dans les conditions prévues pour les fonctionnaires de l'Etat se trouvant dans la même situation () ".
3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01837_20221129
29 novembre 2022
653,34 euros TTC à la société Edeis. 22.
DCA_21PA01399_20231020
20 octobre 2023
Par ailleurs, si la société HSBC Bank PLC Paris Branch fait valoir que la réponse ainsi apportée par les premiers juges serait entachée d'une " erreur de droit au regard de l'article R. 196-3 du livre
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