-Afin de faciliter la prise de connaissance par le public des informations contenues dans l'étude, celle-ci est précédée d'un résumé non technique des informations visées aux II et III.

Mme A a reconnu les faits et proposé un protocole de remboursement des fonds en octobre 2018, avant de démissionner de ses fonctions de présidente, le 24 janvier 2019.

pas été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire en méconnaissance de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article 61 du décret du 28 décembre 2020 et il est recevable à contester

Il soutient que : - contrairement à ce qu'a estimé la première juge, l'arrêté préfectoral du 6 juillet 2023 par lequel il a été décidé du transfert de Mme B aux autorités espagnoles n'est pas entaché

Cette demande a toutefois été rejetée tacitement et rien ne faisait obligation à l’autorité préfectorale d’en reprendre l’examen à l’occasion de l’examen d’une nouvelle demande postérieure.

A, directeur de la citoyenneté, de l'immigration et de l'intégration de la préfecture, sur le fondement de la délégation de signature prévue par un arrêté préfectoral du 26 juillet 2022, régulièrement

Par suite, le moyen tiré du défaut d'examen de la situation administrative du requérant par les décisions contestées doit être écarté. 7.

Dans ces conditions, ce procès-verbal est suffisamment précis pour fonder les poursuites et permettre à la société de contester leur bien-fondé, notamment la superficie de l'empiètement.

le gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire, relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles, complété par un protocole

le gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire, relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles, complété par un protocole

B soutient que : - le jugement est irrégulier dans la mesure où le tribunal a statué ultra petita sur la décision de placement en rétention qu'il n'avait pas contestée, et qui ne relève en outre pas

A, directeur de la citoyenneté et de l'immigration de la préfecture, sur le fondement de la délégation de signature prévue par l'arrêté préfectoral du 4 septembre 2023, régulièrement publié au recueil

Elle a présenté une demande d'asile enregistrée par les services préfectoraux d'Ille-et-Vilaine le 7 avril 2023.

En premier lieu, l'arrêté contesté a été signé par M.

Mme D, représentée par la SCP Breillat, Dieumegard et Masson, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Poitiers du 14 juin 2022 ; 2°) d'annuler les arrêtés préfectoraux

Des mesures de suivi mensuel de la mortalité par collision seront mises en œuvre, et sont énoncées à l'article I.b de l'arrêté contesté, lequel renvoie à l'arrêté préfectoral du même jour portant dérogation

Elle soutient que : - la condition d'urgence n'est pas remplie car les effets du chantier sur les intérêts environnementaux sont maitrisés et il y a un intérêt public à l'exécution de l'arrêté contesté

La SAS Partouche, qui ne conteste pas l'irrecevabilité de ses conclusions tendant à la contestation de cette mesure de résiliation et à la reprise des relations contractuelles, relève appel de ce jugement

Par un jugement n° 2200678 du 12 juillet 2022, le tribunal administratif de Pau a annulé l'arrêté contesté, a enjoint à la préfète des Landes de délivrer à M.

La décision ne peut être contestée devant le juge d'appel ou de cassation qu'avec le jugement ou l'arrêt rendu ultérieurement ". 3.