Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA00226_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
Par contrat signé le 12 octobre 2020, M.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_23PA03894_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
l'application Chorus ne dispensait pas de mandater leur règlement, que l'absence de bon de commande est en l'espèce sans effet, que Mobilier national entretient délibérément une confusion entre différents contrats
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA04864_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
Dans le cas contraire, il a droit en principe au remboursement des frais qu'il a engagés pour présenter son offre.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02007_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Aux termes de l'article 22 de ce décret : " L'assistance apportée au maître de l'ouvrage pour la passation du ou des contrats de travaux sur la base des études qu'il a approuvées, a pour objet : () b)
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL00473_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Selon l’article L. 3 du même code : « Lorsqu’il n’est pas possible d’administrer ni la preuve que l’infirmité ou l’aggravation résulte d’une des causes prévues à l’article L. 2, ni la preuve contraire,
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03425_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
, dans la limite : -de trois semaines lorsque la durée initialement prévue au contrat est inférieure à six mois ; -d'un mois lorsque la durée initialement prévue au contrat est inférieure à un an () La
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA00486_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
de travail, et d'enjoindre à la commune de Marseille de lui remettre les documents de fin de contrat rectifiés.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01556_20260504
4 mai 2026
4 mai 2026
Enfin, le contrat précise, en préambule, que les conditions particulières « précisent, complètent les conditions générales ou y dérogent. (…) ». 3.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC01061_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, au demeurant non établis, résulteraient de la faute du département retenue au point précédent. 10.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00850_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
A se trouvait dans une situation de surcharge professionnelle en raison des contraintes liées à l'exercice de ses fonctions représentatives et syndicales.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA01214_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
Mme A, engagée le 16 juillet 2018 par contrat à durée déterminée pour occuper, dans la commune de , le poste d'adjoint d'animation dans un centre de loisirs, pour la période du 27 août 2018 au 25 août
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA00376_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
A au motif que ce dernier avait refusé la modification des clauses salariales de son contrat, alors que cette modification s'inscrivait dans le cadre d'une réorganisation de l'entreprise, compte tenu,
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA04923_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
A au motif que ce dernier avait refusé la modification des clauses salariales de son contrat, alors que cette modification s'inscrivait dans le cadre d'une réorganisation de l'entreprise, compte tenu,
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01281_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
l'octroi d'une pension militaire d'invalidité et d'ordonner une expertise visant à déterminer le taux d'invalidité concernant, d'une part, sa blessure à la cheville et, d'autre part, la maladie lombaire contractée
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA04784_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
Mme D entend mettre en cause la régularité du jugement attaqué en faisant valoir que, contrairement à ce qui a été jugé par le tribunal, la décision de ne pas renouveler son contrat ne serait justifiée
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01586_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Elle soutient que : - contrairement à ce qu'a jugé le tribunal, elle a satisfait à son obligation de reclassement en proposant à Mme A un poste interne à l'entreprise, qui était conforme aux restrictions
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02921_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
C ne lui conférait pas un droit à la délivrance d'un récépissé l'autorisant à travailler.
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT00712_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Les contrats conclus par les services de l'État à l'étranger pour le recrutement sur place de personnels non statutaires sont, à défaut de dispositions législatives ou réglementaires contraires, régis
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_19MA05388_20230911
11 septembre 2023
11 septembre 2023
du contrat, d'une indemnisation spécifique. 7.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02001_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
L'article 6 de cette même ordonnance dispose que : " En cas de difficultés d'exécution du contrat, les dispositions suivantes s'appliquent, nonobstant toute stipulation contraire, à l'exception des stipulations
Source officiellePage 15 sur 2651