Par un jugement n° 2106236 du 3 février 2022, le tribunal administratif de Melun a annulé l'arrêté contesté, enjoint au préfet du Val-de-Marne ou à tout préfet territorialement compétent de délivrer à

1984 ; - la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 ; - le décret n°62-379 du 3 avril 1962 ; - le code de justice administrative.

professionnelle de l'intéressé sur le territoire français, pas plus que le contrat à durée indéterminée (CDI) conclu auprès de la société anonyme (SA) Tapis Saint Maclou le 11 décembre 2023, soit seulement

B..., ressortissant algérien né le 7 janvier 1985, est entré en France le 18 janvier 2016 sous couvert de son passeport revêtu d’un visa.

B fait valoir qu'il est entré sur le territoire français le 20 novembre 2022 alors qu'il était mineur, que, le 24 mars 2023, devenu majeur, il a conclu avec le département un contrat d'aide à un jeune

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...

au 1er janvier 2011, est prescrite en application des articles 1er et 3 de la loi du 31 décembre 1968, l'appelante ne pouvant être regardée comme l'ayant ignoré légitimement en raison de la publication

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Le 3 août 2020, il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour en qualité de salarié en se prévalant d'un contrat de travail à durée indéterminée conclu le 3 février 2020.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Par un mémoire en défense, enregistré le 18 janvier 2024, le préfet du Gard conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 ; - le décret n° 88-145 du 15

Par un mémoire en défense enregistré le 7 janvier 2022, le préfet de Seine-et-Marne conclut au rejet de la requête. M.

Vu : - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. " Aux termes de l'article R. 421-3 du même code applicable jusqu'au 1er janvier 2017 : " l'intéressé n'est forclos qu'après un

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...

Aux termes de l'article 3 de la même loi : " La prescription ne court ni contre le créancier qui ne peut agir, soit par lui-même ou par l'intermédiaire de son représentant légal, soit pour une cause de

B, né en 1947, a servi dans l'armée de terre du 1er novembre 1965 au 2 octobre 1987.

Vu : - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le décret n°87-1106 du 30 décembre 1987 ; - le décret n°87-1110 du 30 décembre 1987 ; - le décret n° 88-145 du 15 février 1988 ; - le décret n

Aux termes de l'article 3 de la même loi : " La prescription ne court ni contre le créancier qui ne peut agir, soit D lui-même ou D l'intermédiaire de son représentant légal, soit pour une cause de force