Tout d’abord, la transformation de son contrat en contrat à durée indéterminée au 1er octobre 2017 n’imposait pas en elle-même une renégociation du salaire de l’intéressée.

à la convention européenne en cas de retour dans son pays de résidence habituelle et qu'elle ne pouvait pas se prévaloir des dispositions de l'article L. 423-5 précité.

Elle a d'abord conclu deux contrats à durée déterminée de trois mois, puis un contrat pour la période du 15 novembre 2019 au 30 novembre 2020.

En premier lieu, il ressort des points 3 à 19 du jugement attaqué que les premiers juges ont répondu de manière suffisamment précise à l'argumentation de Mme A selon laquelle elle aurait fait l'objet d'agissements

A B a été recruté par la commune de , par un contrat à durée déterminée conclu le 30 juin 2017, afin d'assurer les fonctions d'adjoint administratif territorial, à temps non complet.

du Conseil national des activités privées de sécurité a prononcé à son encontre, sur recours formé contre la délibération du 31 juillet 2020 de la commission locale d'agrément et de contrôle Sud, un blâme

Dans ces conditions, contrairement à ce que soutient l'appelante, cet arrêté précise les motifs de droit et de fait sur lesquels l'autorité territoriale a fondé sa décision pour refuser de reconnaître

prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite, à l'exception des blessures ou des maladies contractées ou aggravées en service, le fonctionnaire conserve l'intégralité

B, maitre principal dans la marine nationale radié des contrôles le 2 avril 1997, était titulaire d'une pension militaire d'invalidité à titre définitif, concédée par arrêté ministériel du 15 mai 2017,

le contrat, il peut, à titre exceptionnel, saisi de conclusions en ce sens par une partie, modérer ou augmenter les pénalités de retard résultant du contrat si elles atteignent un montant manifestement

Il n’y a pas lieu de remettre en cause ces taux ressortant des expertises précitées, qui ne sont au demeurant contestés par aucune des parties. 7.

indice d’expérience, en application de l’article 19 du statut précité.

Par ailleurs, pour l'application des dispositions précitées de l'article L. 8251-1 du code du travail, il appartient à l'autorité administrative de relever, sous le contrôle du juge, les indices

Il résulte de ce qui précède que l'OPH Grand Dôle Habitat est uniquement fondé à soutenir que c'est à tort que les premiers juges ont rejeté sa demande indemnitaire dirigée contre la société Architectures

Contrairement à ce que soutient M.

B constatée au mois de juillet 2014, et après préconisations d'un médecin ophtalmologiste le 5 juillet 2014 retenant notamment une diminution d'au moins un tiers de son temps de service, le rectorat a

En premier lieu, Mme B soutient que la procédure ayant conduit au non-renouvellement de son contrat serait irrégulière en ce qu'elle a été privée du préavis auquel elle avait droit et qu'elle n'a pas été

Toutefois, dans son recours hiérarchique du 21 janvier 2019, elle a contesté de façon précise le motif retenu par l'inspecteur du travail, porté dans la deuxième page de la décision et tiré de ce qu'elle

Lorsqu'après son constat d'inaptitude, le médecin du travail apporte des précisions quant aux possibilités de reclassement de cette personne, ses préconisations peuvent, s'il y a lieu, être prises en compte

Les parties n'ayant pas conclu d'avenants au titre des prestations supplémentaires en litige, la rémunération stipulée dans le contrat initial, telle que précisée par l'avenant n° 1, pouvait, contrairement