collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947, les prestations servies en vertu du régime de l’ARRCO, les prestations servies en vertu des régimes de cadres supérieurs (

D'une part, ainsi que l'a jugée la Cour de justice de l'Union européenne dans ses arrêts du 9 mars 2021 D.J c/Radiotelevizija Slovenija et RJ c/ Stadt Offenbach am Main (aff.

La convention franco-ivoirienne renvoie, par son article 10, à la législation nationale pour la délivrance et le renouvellement des titres de séjour.

A, ressortissant congolais né le 14 juillet 1968 à Kinshasa (République démocratique du Congo), est entré en France le 24 août 2016, où il s'est vu refuser l'asile par décision du 28 mars 2018 de l'office

collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947, les prestations servies en vertu du régime de l'ARRCO, les prestations servies en vertu des régimes de cadres supérieurs (

collectives et pratiques nationales, et/ou les partenaires sociaux, quand il n'existe pas des mesures légales équivalentes visant à prévenir les abus, introduisent d'une manière qui tienne compte des

En conséquence, le maire de Vitré, par un arrêté du 30 mai 2022, a délivré le permis de construire sollicité par la SMSA.

C, depuis un peu plus de quatre ans, à la date de l'arrêté contesté relève, au regard de la classification des emplois prévue par la convention collective de la boulangerie-pâtisserie et au vu des mentions

Par une requête et des mémoires, enregistrés les 18 octobre 2019, 9 juillet 2020, 22 octobre 2020, 2 février 2022 sous le numéro 19MA04577 et des mémoires enregistrés les 12 mars 2024 et 16 mai 2024 sous

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires complémentaires, enregistrés les 21 novembre 2022, 26 juin 2023, 21 mars 2024, 29 mai 2024 et le 27 juin 2024, l'association de défense de l'environnement

A, ressortissant malien, né en 1973 au Mali, déclare être entré en France le 25 mars 2000. Il a été titulaire d'un titre de séjour valable un an délivré le 14 septembre 2020 et non renouvelé.

Une note en délibéré, présentée pour la société Pascalyne, a été enregistrée le 11 septembre 2024. Considérant ce qui suit : 1.

D'une part, ainsi que l'a jugée la Cour de justice de l'Union européenne dans ses arrêts du 9 mars 2021 D.J c/Radiotelevizija Slovenija et RJ c/ Stadt Offenbach am Main (aff.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - le code

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En ce qui concerne les conclusions présentées par la société Parc éolien des Lavières dirigées contre l'avis du Parc national des forêts : 11.

D'une part, ainsi que l'a jugée la Cour de justice de l'Union européenne dans ses arrêts du 9 mars 2021 D.J c/Radiotelevizija Slovenija et RJ c/ Stadt Offenbach am Main (aff.