CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03784_20220705
5 juillet 2022
: - le jugement est irrégulier car le tribunal ne pouvait juger irrecevable la demande, sans répondre au moyen soulevé tiré de ce que si le syndic doit disposer d'un mandant de représentation conventionnel
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX03128_20240704
4 juillet 2024
des risques technologiques approuvé, à la réalisation d'une étude préalable permettant d'en déterminer les conditions de réalisation, d'utilisation ou d'exploitation, une attestation établie par l'architecte
6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02374_20231211
11 décembre 2023
La commune de Ramatuelle a publié le 28 juin 2017 un avis d'appel public à la concurrence en vue de la conclusion de conventions d'exploitation de cette concession, portant sur trente lots, dont vingt-trois
DCA_23MA00619_20231030
30 octobre 2023
Le 19 octobre 2018, le maire de Ramatuelle a signé avec la société Foncière PLM la convention de délégation de service public litigieuse.
DCA_25LY00548_20251211
11 décembre 2025
Stillmunkes, président-assesseur, - les conclusions de Mme Djebiri, rapporteure publique, - et les observations de Me Prudon, représentant la société Groupe 6 Architecte et la société Geoffrey Setan
4ème chambre
DCA_21TL01257_20230601
1 juin 2023
La commission nationale du patrimoine et de l'architecture a été consultée sur ce projet de révision les 17 mai 2018 et 13 septembre 2018.
5ème chambre
DCA_22VE00935_20250306
6 mars 2025
Ainsi, le maître d'œuvre doit être regardé comme ayant commis une faute dans la conception de l'ouvrage à l'origine de l'apparition des désordres survenus dans la station d'épuration. 5.
7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04392_20220513
13 mai 2022
S’agissant de l’arrêté contesté : - il a été signé par une personne incompétente ; - il est entaché d’un défaut d’examen de sa situation ; - il méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention
4ème Chambre
DCA_22VE02496_20230321
21 mars 2023
d'application, le transfert à l'Etat des droits de réservation mentionnés à l'article L. 441-1, dont dispose la commune sur des logements sociaux existants ou à livrer, et la suspension ou modification des conventions
Juge des référés
ORCA_24BX02914_20250603
3 juin 2025
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et
2ème Chambre
DCA_25VE02126_20260416
16 avril 2026
ne peut être accordé que si les travaux projetés sont conformes aux dispositions législatives et réglementaires relatives à l’utilisation des sols, à l’implantation, la destination, la nature, l’architecture
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00296_20230202
2 février 2023
plainte du 25 mars 2018 ; ses propos n'ont pas excédé la liberté d'expression reconnue à un agent public et garantie par l'article 11 de la déclaration des droits de l'homme et l'article 10 de la convention
7ème chambre
DCA_22PA01483_20231129
29 novembre 2023
Investissements a déduit de son résultat imposable une facture d'un montant de 250 000 euros HT émise par la société en rémunération des prestations d'assistance et de négociation avec la municipalité, l'architecte
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02889_20250320
20 mars 2025
taxe sur la valeur ajoutée, celui de bonne administration consacré à l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et l'article 1er du premier protocole additionnel à la convention
DCA_23LY02793_20240409
9 avril 2024
une demande de permis de construire sur la partie de la parcelle B n° louée par la commune et utilisée comme terrain de football ouvert au public, le projet en litige contrevenant également à la convention
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00161_20250828
28 août 2025
A, architecte et mandataire solidaire du groupement, de M.
DCA_21LY00600_20221124
24 novembre 2022
étant similaires, aucune plus-value ne saurait être imposée ; - à titre subsidiaire, l'acte des 11 et 28 février 2011, qui doit être regardé comme ayant nécessairement entraîné une révocation conventionnelle
DCA_21LY00604_20221124
3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00363_20250619
19 juin 2025
Cependant, si la France est partie à l'accord sur l'EEE, elle n'est pas membre de l'AELE établie par la convention de Stockholm du 4 janvier 1960.
DCA_25VE02125_20260416
Page 15 sur 22