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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_24NT00177_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
, à moins que le maire n'ait fait parvenir aux membres du conseil municipal, en même temps que la convocation, les documents leur permettant de disposer d'une information adéquate pour exercer utilement
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE00528_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
dispose d'un intérêt à agir ; - l'arrêté est entaché d'un vice d'incompétence de son auteur ; - l'arrêté est entaché d'un vice de procédure, dès lors qu'il n'est pas établi que l'envoi des convocations
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT01656_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Il peut également convoquer le demandeur pour l'examiner et faire procéder aux examens estimés nécessaires.
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA01684_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Mazzoni a au surplus été convoqué pour venir retirer ces éléments au ministère le 3 juillet 2019 ; il a de nouveau été encouragé à les retirer par un message du 11 juillet 2019 ; la lettre de convocation
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE00033_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article de l'article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales : " Toute convocation est faite par le maire.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00673_20250218
18 février 2025
18 février 2025
Elle soutient que : - les conseillers communautaires ont été irrégulièrement convoqués, en méconnaissance des dispositions articles L. 2121-10 et L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00522_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
Aux termes de l'article R. 811-39 du même code, alors applicable : " Le président du conseil de discipline convoque : / a) L'élève en cause () ".
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02749_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
Elle n'impose pas de joindre à la convocation adressée aux intéressés une justification détaillée du bien-fondé des propositions qui leur sont soumises. 6.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02391_20241203
3 décembre 2024
3 décembre 2024
A soutient qu'il n'est pas établi qu'il aurait reçu, dans le délai de huit jours avant l'entretien, une convocation et que cette convocation était accompagnée de sa fiche de poste ainsi que de la fiche
Source officielle2ème chambre
DCA_20TL01015_20220412
12 avril 2022
12 avril 2022
En premier lieu, aux termes de l'article 8 du décret du 5 juillet 2001 susvisé, dans sa version applicable du 6 juillet 2001 au 3 mai 2007 : " Les agents techniques recrutés en application du 1° [concours
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA00161_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
l'article R. 732-35 du code de commerce seraient disponibles cinq jours au moins avant cette séance, et qu'une convocation dématérialisée, suivant l'application e-convocation, a été générée le 14 septembre
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03055_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
Par suite, le moyen tiré de l'irrégularité de la convocation et de l'insuffisante information des conseillers communautaires doit être écarté. 12.
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA02066_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
: - la décision de la commission nationale d'aménagement commercial serait entachée d'irrégularité, dans l'hypothèse où cette commission ne justifierait pas de la régularité de la procédure de convocation
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02449_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
Elle soutient que : - elle dispose d'un intérêt à agir et sa requête est recevable ; - les membres de la Commission nationale d'aménagement commercial ont été irrégulièrement convoqués ; - le projet
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE02907_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
Par conséquent, le moyen tiré du non-respect de l'objectif de consommation économe de l'espace devra être écarté. 8.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01710_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
Elle n'impose pas de joindre à la convocation adressée aux intéressés, à qui il est au demeurant loisible de solliciter des précisions ou explications conformément à l'article L. 2121-13 du même code,
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT01603_20260217
17 février 2026
17 février 2026
sérieux de sa situation personnelle ; S’agissant de la décision portant refus de séjour : - le préfet ne justifie pas de la régularité de la composition de la commission du titre de séjour et de sa convocation
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX01481_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
Ils soutiennent que : - le jugement contesté est irrégulier en raison d'une méconnaissance de la charge de la preuve s'agissant de la régularité de la convocation du conseil municipal ; - la convocation
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01975_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
En troisième lieu, si l'article R. 511-31 du code de l'éducation, dans sa rédaction applicable, prévoyait que les convocations au conseil de discipline d'un établissement sont faites par pli recommandé
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA01513_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
S'il ne se rend pas à cette convocation, il est convoqué à nouveau avec le même délai par lettre remise contre signature.
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