Il soutient que : - la réduction en base ordonnée dans l'arrêt de la cour administrative d'appel de Versailles du 19 décembre 2019 entraîne une baisse corrélative du rappel de crédit d'impôt recherche

la santé, la sécurité, la salubrité publiques, soit pour l'agriculture, soit pour la protection de la nature, de l'environnement et des paysages, soit pour l'utilisation économe des sols naturels, agricoles

NV..., la Coopérative Sud Roussillon, la SCEA Vergers du Soleil, l’EARL La Ferme Ecole, la SARL Domitienne, l’EARL des Garrigues, le Domaine Bardettis NJ..., M. MC... NJ..., Mme GK... EY..., M. AM...

insuffisances substantielles en ce qui concerne les effets acoustiques du projet, les capacités financières de l'exploitant, l'impact visuel du projet sur les lieux de vie ainsi que sur les espaces agricoles

association agréés définis aux articles 1649 quater C à 1649 quater H, à l'exclusion des membres d'un groupement ou d'une société mentionnés aux articles 8 à 8 quinquies et des conjoints exploitants agricoles

visées aux 5° à 9° du tableau annexé à l'article R. 122-2, l'étude d'impact comprend, en outre : () / -une analyse des enjeux écologiques et des risques potentiels liés aux aménagements fonciers, agricoles

ainsi qu'il résulte de la doctrine administrative (CVAE-LIEU-10-2010701 § 210) ; - la valeur locative foncière imposable des bungalows de chantier devrait être déterminée non pas selon la méthode comparative

Elle conclut que l'analyse comparative est superficielle et nullement qualitative et que l'implantation de trois des éoliennes à une distance variant entre 46 et 63 m des haies et lisières boisées n'est

Alors que cette étude comparative a été précisée et affinée dans l’étude d’impact, il ressort des pièces du dossier que le site de « La Plaine » permet une diminution de moitié de la surface nécessaire

cours de l’année 2014 excédait le seuil fixé à l’article 293 B du code général des impôts lui permettant de bénéficier du régime de la franchise de taxe sur la valeur ajoutée, de sorte qu’il était corrélativement

cette ressource ; 5° bis La promotion d'une politique active de stockage de l'eau pour un usage partagé de l'eau permettant de garantir l'irrigation, élément essentiel de la sécurité de la production agricole

Vu : - le règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits

Les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles imposées d'après leur bénéfice réel () peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des dépenses de recherche qu'elles exposent au cours de

Pour refuser le projet de la société requérante, la préfète a retenu quatre motifs, premièrement, " l'impact sur le paysage avec un effet de scission du territoire agricole du Pays-de-Chaussée accentué

son activité professionnelle dans le cadre d'une société dont les bénéfices sont, en application des articles 8 et 8 ter, soumis en son nom à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices agricoles

réalisées en Polynésie française par les personnes physiques ou morales qui, habituellement ou occasionnellement, achètent pour revendre ou accomplissent des opérations relevant d'une activité autre qu'agricole

Enfin, rien n’obligeait l’ANSES à tenir compte de l’envoi, le 28 avril 2021, du rapport d’essai comparatif LS-21-024 permettant selon l’appelante d’établir l’équivalence du générique avec son produit de

constitué également des sociétés Domaine des étoiles et Trait d'union, cette dernière ayant été radiée le 25 avril 2022, qui exercent respectivement, pour la première, des activités d'exploitation agricole

Enfin, il ne résulte pas de l’instruction que la société pétitionnaire aurait procédé à une analyse comparative des différentes alternatives au regard du critère écologique.

zone boisée bordant l'une des extrémités d'une zone naturelle d'intérêt écologique, faunistique et floristique de type II, s'inscrit dans un secteur caractérisé notamment par la présence de parcelles agricoles