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1 678 résultats pour « créance contre la succession »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02292_20230524

Admin. Appel

24 mai 2023

24 mai 2023

Aux termes de l'article 3 de la même loi : " La prescription ne court ni contre le créancier qui ne peut agir () ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04679_20230524

Admin. Appel

24 mai 2023

24 mai 2023

Aux termes de l'article 3 de la même loi : " La prescription ne court ni contre le créancier qui ne peut agir () ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04681_20230524

Admin. Appel

24 mai 2023

24 mai 2023

Aux termes de l'article 3 de la même loi : " La prescription ne court ni contre le créancier qui ne peut agir () ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04683_20230524

Admin. Appel

24 mai 2023

24 mai 2023

Aux termes de l'article 3 de la même loi : " La prescription ne court ni contre le créancier qui ne peut agir () ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04684_20230524

Admin. Appel

24 mai 2023

24 mai 2023

Aux termes de l'article 3 de la même loi : " La prescription ne court ni contre le créancier qui ne peut agir () ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04685_20230523

Admin. Appel

23 mai 2023

23 mai 2023

Aux termes de l'article 3 de la même loi : " La prescription ne court ni contre le créancier qui ne peut agir () ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04687_20230524

Admin. Appel

24 mai 2023

24 mai 2023

Aux termes de l'article 3 de la même loi : " La prescription ne court ni contre le créancier qui ne peut agir () ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA00433_20230407

Admin. Appel

7 avril 2023

7 avril 2023

Aux termes de l'article 3 de la même loi : " La prescription ne court ni contre le créancier qui ne peut agir, soit par lui-même ou par l'intermédiaire de son représentant légal, soit pour une cause de

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02875_20231212

Admin. Appel

12 décembre 2023

12 décembre 2023

le jugement attaqué à méconnu l'autorité de la chose jugée par la cour dans son arrêt n°19BX01697 en date du 12 juillet 2021 ; - le paiement d'une redevance annuelle constitue la contrepartie des sujétions

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA01888_20240320

Admin. Appel

20 mars 2024

20 mars 2024

Aux termes de l'article 3 de la même loi : " La prescription ne court ni contre le créancier qui ne peut agir, soit par lui-même ou par l'intermédiaire de son représentant légal, soit pour une cause de

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA01890_20240320

Admin. Appel

20 mars 2024

20 mars 2024

Aux termes de l'article 3 de la même loi : " La prescription ne court ni contre le créancier qui ne peut agir, soit par lui-même ou par l'intermédiaire de son représentant légal, soit pour une cause de

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25LY02162_20260325

Admin. Appel

25 mars 2026

25 mars 2026

Elle soutient, dans le dernier état de ses écritures, que : – la succession de M.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX02868_20240521

Admin. Appel

21 mai 2024

21 mai 2024

Il soutient que : - l'ordonnance est irrégulière car elle n'est pas signée ; - eu égard à la connexité avec son recours dirigé contre la décision le révoquant de la fonction publique, les deux instances

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22NT02499_20240312

Admin. Appel

12 mars 2024

12 mars 2024

force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement ".

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22NT02500_20240312

Admin. Appel

12 mars 2024

12 mars 2024

Aux termes de l'article 3 de la même loi : " La prescription ne court ni contre le créancier qui ne peut agir, soit par lui-même ou par l'intermédiaire de son représentant légal, soit pour une cause de

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02803_20250916

Admin. Appel

16 septembre 2025

16 septembre 2025

L'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés. / () 4 bis.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22NT02365_20240123

Admin. Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Aux termes de l'article 3 de la même loi : " La prescription ne court ni contre le créancier qui ne peut agir, soit par lui-même ou par l'intermédiaire de son représentant légal, soit pour une cause de

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22NT02494_20240123

Admin. Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Aux termes de l'article 3 de la même loi : " La prescription ne court ni contre le créancier qui ne peut agir, soit par lui-même ou par l'intermédiaire de son représentant légal, soit pour une cause de

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22NT03544_20240109

Admin. Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Aux termes de l'article 3 de la même loi : " La prescription ne court ni contre le créancier qui ne peut agir, soit par lui-même ou par l'intermédiaire de son représentant légal, soit pour une cause de

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22NT03607_20240109

Admin. Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Aux termes de l'article 3 de la même loi : " La prescription ne court ni contre le créancier qui ne peut agir, soit par lui-même ou par l'intermédiaire de son représentant légal, soit pour une cause de

Source officielle

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