CAA33 · Cour administrative d'appel de Bordeaux — 21 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. D A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Limoges de condamner l'Etat à lui verser une indemnité provisionnelle de 182 586,36 euros sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative.  
 Par une ordonnance n° 2301962 du 15 novembre 2023, le président du tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête sommaire enregistrée le 20 novembre 2023 et des mémoires complémentaires enregistrés les 27 mars et 2 avril 2024, M. A, représenté par Me Eizaga, demande au juge d'appel des référés : 
 1°) d'annuler cette ordonnance du 15 novembre 2023 ;  
 2°) de condamner l'Etat à lui verser une indemnité provisionnelle de 182 586,36 euros sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que :  
 - l'ordonnance est irrégulière car elle n'est pas signée ; 
 - eu égard à la connexité avec son recours dirigé contre la décision le révoquant de la fonction publique, les deux instances auraient dû être jointes par le tribunal ; il en va de même de ses deux recours en appel ;  
 - en se fondant sur la seule circonstance qu'il n'avait pas été involontairement privé de son emploi, sans chercher s'il développait des moyens, dans les deux instances, démontrant la faute de l'administration, le président du tribunal administratif de Limoges a entaché son ordonnance d'une illégalité ; 
 - il pouvait régulariser sa requête en adressant une demande indemnitaire à l'administration en cours d'instance ; le premier juge devait lui laisser le temps de produire une demande préalable ; au demeurant, il a adressé des courriers au président de la République et au Premier ministre, de sorte que des décisions implicites de rejet sont nées ; 
 - il a fait l'objet d'un licenciement abusif dans le cadre d'une réorganisation des services techniques à l'occasion de laquelle on ne lui a proposé qu'un poste fictif à Guéret ; cette illégalité lui ouvre droit à une indemnité équivalente aux salaires perdus sur une période de quinze ans ; sa créance est certaine et s'élève à 182 586,36 euros ; 
 - il justifie d'une urgence eu égard à sa précarité financière.  
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du 1er février 2024. 
 Le président de la cour a désigné M. C B comme juge des référés en application des dispositions du livre V du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. A, technicien supérieur de l'équipement affecté à la direction inter-régionale de Centre-ouest, a été radié des cadres pour abandon de poste par un arrêté du 5 février 2007 du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme. Il a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Limoges, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner l'Etat à lui verser une provision de 182 586,36 euros en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi du fait de cette radiation des cadres.   
 2. Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie. ". Pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de 
 s'assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties sont de nature à en établir l'existence avec un degré suffisant de certitude. Dans l'hypothèse où l'évaluation du montant de la provision résultant de cette obligation est incertaine, le juge des référés ne doit allouer de provision, le cas échéant assortie d'une garantie, que pour la fraction de ce montant qui lui parait revêtir un caractère de certitude suffisant. Il en découle qu'il appartient au demandeur d'apporter tous les éléments utiles à l'appui de la démonstration de l'existence, de la nature, de la consistance et du montant de la créance dont il se prévaut. 
 3. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier de première instance que l'ordonnance du 15 novembre 2023 du président du tribunal administratif de Limoges est signée par ce dernier, conformément aux dispositions de l'article R. 742-5 du code de justice administrative.  La circonstance que l'ampliation qui a été notifiée à M. A ne comporte pas cette signature est sans incidence sur la régularité de cette ordonnance.  
 4. En deuxième lieu, le juge des référés n'est pas le juge du fond et c'est donc en tout état de cause sans commettre d'irrégularité que le premier juge s'est abstenu de joindre la demande de référé provision de M. A avec la requête en annulation qu'il avait par ailleurs introduite devant le tribunal administratif de Limoges à l'encontre de l'arrêté du 5 février 2007 prononçant sa radiation des cadres.       
 5. En troisième lieu, le moyen tiré par le requérant de ce qu'il appartenait au juge des référés du tribunal de l'inviter à justifier de l'existence d'une demande indemnitaire préalable adressée à l'administration avant de constater le défaut d'une telle demande est en tout état de cause inopérant dès lors que ce constat n'est formulé qu'à titre superfétatoire par l'ordonnance attaquée, qui n'en conclut pas à l'irrecevabilité du recours.  
 6. En dernier lieu, M. A soutient que l'arrêté du 5 février 2007 du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme le radiant des cadres pour abandon de poste est entaché d'une illégalité fautive de nature à engager la responsabilité de l'Etat dès lors que le ministre avait pour seul but de ne pas procéder à sa reconversion professionnelle et que la suppression de son poste est imputable à la restructuration des services de l'Etat. Toutefois, le requérant ne soulève pas davantage en appel qu'en première instance, à l'appui de ces allégations, de moyens assortis de précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé, alors que, comme l'a rappelé le premier juge, un jugement définitif n° 0700466 du 5 octobre 2007 du tribunal administratif de Limoges a jugé que l'intéressé ne pouvait être regardé comme ayant été involontairement privé de son emploi, et qu'une ordonnance n° 2006499 du 9 juillet 2021 du tribunal administratif de Paris, également définitive, a rejeté le recours qu'il avait exercé à l'encontre de l'arrêté du 5 février 2007. Par suite, l'existence de l'obligation dont se prévaut M. A au titre de la réparation du préjudice causé par l'illégalité fautive alléguée ne peut être regardée comme n'étant pas sérieusement contestable.  
 7. Il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaqué, le juge des référés du tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande de condamnation de l'Etat à lui verser une provision de 182 586,36 euros en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi du fait de sa radiation des cadres pour abandon de poste.   
 8. Par suite, la requête de M. A doit être rejetée en toutes ses conclusions.  
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D A.  
   
 Fait à Bordeaux, le 21 mai 2024. 
 Le juge d'appel des référés, 
  C B 
   
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 N°s 23BX02868