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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_21NT00730_20221129
29 novembre 2022
majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement. ". 12.
DCA_21NT00732_20221129
DCA_21NT00736_20221213
13 décembre 2022
majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement. ".
DCA_21NT00739_20221223
23 décembre 2022
majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement. ». 12.
DCA_21NT00741_20221223
DCA_21NT00742_20221223
1ère chambre
DCA_23PA01572_20240711
11 juillet 2024
force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement ".
DCA_23PA01574_20240711
DCA_23PA01576_20240711
DCA_23PA00756_20240711
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_23PA00060_20230224
24 février 2023
de victime indirecte une provision de 459 600 au titre de son préjudice économique, ou, à titre subsidiaire une provision de 93 600 au même titre, à verser à Mme D E, en sa qualité de victime indirecte
9ème Chambre
DCA_24PA03485_20251205
5 décembre 2025
’EFS est redevable ; la créance en litige n’est pas une créance ordinaire susceptible de relever de la procédure de mandatement d’office comptable, mais une créance titrée donnant lieu à un mandatement
5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00568_20251107
7 novembre 2025
provisionnel, la somme de 463 536 euros au titre de charges dues entre le 1er mars 2023 et le 31 mars 2024.
3ème Chambre
DCA_22NT02552_20230407
7 avril 2023
Il fait valoir que : - la créance relative à l'indemnité de fin de contrat qui serait due pour le premier contrat à durée déterminée pour la période allant du 8 avril 2013 au 29 septembre 2013 est prescrite
ORCA_23PA00543_20230322
22 mars 2023
A compter de cette date, le paiement à la SAS Paul Dischamp des sommes dues en application dudit marché pouvait donc intervenir.
5ème chambre
DCA_20VE02063_20230706
6 juillet 2023
A la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03826_20241107
7 novembre 2024
force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement ". 7.
4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02818_20240402
2 avril 2024
déclaration de sa créance.
Juge des référés
DCA_23TL02772_20240823
23 août 2024
tribunal administratif de Toulouse ; 2°) de condamner la commune de Castres à lui payer une provision de 59 418,50 euros ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Castres une somme de 3 000 euros au titre
DCA_24PA03989_20250108
8 janvier 2025
de provision sur les sommes dues par la province des îles Loyauté au financement du FACTUR et du FASCP pour les années 2021 et 2022.
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