Par une décision du 1er janvier 2020, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision consulaire.

Elle forme appel de l’ordonnance n°2406164 du 4 novembre 2025 par laquelle le juge des référés a rejeté sa demande.

2022 dans toutes ses dispositions ; 2°) de rejeter la demande de M.

Par une décision implicite née le 14 février 2021, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre cette décision.

E D ont demandé au tribunal administratif de Nantes, d'une part, d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté

; 2°) de rejeter la demande présentée par Mme D épouse B devant le tribunal administratif de Nantes.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 10 mai 2023, le préfet de la Seine-Maritime demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

Toutefois, à la demande de l'intéressé, formulée dans les délais du recours contentieux, les motifs de toute décision implicite de rejet devront lui être communiqués dans le mois suivant cette demande.

Par un jugement n° 2205119 du 16 mai 2023, le tribunal administratif de Rouen a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 11 juillet 2023, M.

Ainsi, l'association requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet avis de saisie administrative à

contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision du 26 février 2020 de l'autorité consulaire française à Conakry refusant de délivrer à Hadja Ramatoulaye

Par un jugement n° 2400269 du 3 octobre 2024, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 30 octobre 2024, M.

Par un jugement n°1905729 du 9 mars 2022, le tribunal administratif de Rennes a annulé la décision du 22 mai 2019 et la décision de rejet du recours gracieux contre cette décision et rejeté la demande

L'article 47 du code civil dispose que : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 2 mars 2022, préfet de police demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

du 16 mai 2019 et de la décision implicite de rejet de son recours gracieux.

Une copie de cette décision devra être produite ainsi que l'autorisation de l'autre parent de laisser le mineur venir en France ". 8.

2024 ; 2°) de rejeter la demande présentée par Mme A... devant le tribunal administratif de Nantes.

D C relative aux travaux de surélévation d'un immeuble situé 28 rue Baste, ainsi que la décision du 23 novembre 2017 par laquelle le maire a rejeté le recours gracieux formé contre cette décision.

Par un jugement n° 2301040 du 25 mai 2023, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande.