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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21405_20221208
8 décembre 2022
Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Par une décision du 20 septembre 2022, le président de la cour a désigné M.
3ème chambre
DCA_21TL03835_20231107
7 novembre 2023
La ministre a, d'autre part, refusé l'autorisation de licenciement sollicitée.
5ème chambre
DCA_23NT02366_20241119
19 novembre 2024
notification du jugement.
6ème chambre
DCA_22VE00934_20240711
11 juillet 2024
B ; 3°) de confirmer ce jugement en ce qu'il a rejeté les autres demandes formulées par M.
DCA_24NT01744_20251202
2 décembre 2025
E... relève appel du jugement du 8 juin 2024 par lequel le tribunal administratif de Nantes a notamment rejeté sa demande tendant à l’annulation de la décision de la commission de recours contre les décisions
Juge des référés
ORCA_24VE03413_20250130
30 janvier 2025
A, représenté par Me Haik, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement attaqué ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision implicite de rejet précitée ; 3°) d'enjoindre au préfet
DCA_24NT02948_20251125
25 novembre 2025
Le ministre de l’intérieur relève appel du jugement du 24 septembre 2024 de ce tribunal annulant la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée
ORCA_25VE03513_20260122
22 janvier 2026
B..., représenté par Me Luciano, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler cette décision ; 3°) d’enjoindre au préfet compétent de procéder au réexamen de sa situation, dans
DCA_24NT00396_20250304
4 mars 2025
alors que l'illégalité des décisions de refus d'autorisation de licenciement pour erreur de droit et erreur d'appréciation avait acquis l'autorité définitive de chose jugée, le tribunal administratif
DCA_24NT00398_20250304
D'autre part, par sa décision du 19 septembre 2023, versée au dossier de première instance par la société Allis, le ministre chargé du travail a confirmé le refus d'autorisation de licencier la salariée
DCA_24NT00400_20250304
DCA_24NT00402_20250304
DCA_24NT00403_20250304
DCA_24NT00404_20250304
DCA_24NT00405_20250304
DCA_24NT00406_20250304
DCA_24NT00409_20250304
DCA_24NT00411_20250304
DCA_24NT00412_20250304
DCA_24NT00414_20250304
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