fixant le pays de renvoi : - la décision fixant le pays de renvoi est illégale par voie d'exception d'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour ; - elle est insuffisamment motivée

La société CTB soutient que : - des juridictions de l'ordre judiciaire et le tribunal administratif de Cergy-Pontoise ont rendu des décisions sur cette affaire en reconnaissant chacune leur compétence

A..., ressortissant malien né le 31 décembre 1973, à quitter le territoire français sans délai de départ volontaire et a fixé le pays de renvoi.

cette décision.

B, représenté par Me Amrouche, demande à la Cour : 1°) à titre principal, d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Paris du 28 février 2024 et de renvoyer l'examen de l'affaire au tribunal

Sur le moyen propre à la décision fixant le pays de renvoi : 11.

B, assisté d'un expert-comptable, pouvaient donc, sans priver la société de débat oral et contradictoire, ne pas associer l'administrateur judiciaire.

B... n’est pas fondé à soutenir que la décision fixant le pays de renvoi doit être annulée en conséquence de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français.

d'une contradiction de motifs. 4.

à destination duquel l'étranger peut être renvoyé en cas d'exécution d'office d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, d'une interdiction de retour sur le territoire français

jours et fixé le pays de renvoi.

Devant le tribunal administratif de Marseille, elle a contesté la décision de rejet de sa réclamation du 29 mai 2019 en reprenant, de manière confuse, ces moyens et en faisant valoir que la procédure d

Par un jugement n° 1600811 du 21 décembre 2017 devenu définitif, le tribunal administratif de Bastia a annulé cette décision. 2.

fixant le pays de renvoi : - cette décision est entachée d'une insuffisance de motivation ; - elle est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de la décision de refus de titre de séjour et

Par un arrêté du 17 avril 2025, le même préfet a abrogé les décisions du 26 novembre 2024 portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de renvoi. M.

Par une lettre du 8 septembre 2025, les parties ont, en application de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, été informées que la décision à rendre paraît susceptible d’être fondée sur

Par suite, le requérant n'est pas fondé à soutenir que le tribunal aurait méconnu le principe du contradictoire et donc que le jugement attaqué aurait été rendu au terme d'une procédure irrégulière.

de refus de délai de départ volontaire, à la décision fixant le pays de renvoi et à l'interdiction de retour sur le territoire français.

Par une décision du 21 février 2023, l'aide juridictionnelle totale a été accordée à M. C. Vu les autres pièces du dossier.

de débat oral et contradictoire ne lui a été offerte de la lecture critique de l'inscription de la somme de 25 000 euros au compte courant d'associé ; - faute d'avoir examiné et critiqué la manière