Vu les autres pièces du dossier.

Dans ces conditions, le moyen tiré de ce que la décision en litige serait entachée d'un défaut d'examen doit être écarté. 8. En troisième lieu, il ressort des pièces du dossier que M.

Ils soutiennent que : le tribunal a dénaturé leurs écritures ; le tribunal a omis de statuer sur leurs demandes d’injonction ; le tribunal ne leur a pas communiqué la demande de communication de pièces

B, n'ont pas été communiquées. Vu les autres pièces du dossier.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 25 mai 2023, un mémoire du 10 mars 2025 non communiqué, le département du Lot et la société mutuelle d'assurance des collectivités locales,

La région Hauts-de-France a produit la pièce demandée, le 4 mars 2026, qui a été communiquée à l’association R.B.C. - Bas Canal.

C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 18 novembre 2021. Vu les autres pièces du dossier.

La requête a été communiquée à M. B C et M. D A B qui n'ont pas produit d'observations. Vu les autres pièces du dossier.

A ne peut donc utilement soutenir que le tribunal a entaché sa décision d'erreurs de droit en ce qui concerne l'impossibilité de le taxer au regard de sa qualité de salarié non assujetti, l'absence de

Des observations en réponse au moyen d'ordre public ont été produites le 28 janvier 2025 par Mme C, et communiquées le même jour. Vu les autres pièces du dossier.

Par un mémoire, enregistré le 28 octobre 2022, qui n'a pas été communiqué, l'ONF a présenté des observations sur le moyen d'ordre public. Par plusieurs courriers, non communiqués, M.

Vu les autres pièces du dossier.

B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 7 juin 2023. Vu les autres pièces du dossier.

La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n'a pas produit d'observations. Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

Par un mémoire en défense, enregistré le 21 juin 2024, non communiqué, M.

Cet arrêté comporte donc l'énoncé des principes de droit et des circonstances de fait qui fondent la décision de refus de titre contestée.

B, représenté par Me Fontana, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 8 avril 2024 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 19 mars 2024 portant décision de transfert aux autorités italiennes ; 3°) d'enjoindre

D'autre part, et alors qu'elle n'allègue même pas avoir demandé la communication des motifs de la décision implicite du préfet de la région Île-de-France, préfet de Paris rejetant son recours hiérarchique

Vu les autres pièces du dossier.