CAA31 · Cour administrative d'appel de Toulouse — 7 novembre 2023

Vu la procédure suivante :   
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. A B a demandé au tribunal administratif de Montpellier l'annulation de l'arrêté du 17 septembre 2022 par lequel le préfet de l'Hérault l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de destination et a prononcé une interdiction de retour en France d'une durée de deux ans. 
 Par un jugement n° 2204828 du 24 novembre 2022, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour :  
 Par une requête, enregistrée le 7 juillet 2023, M. B, représenté par Me Ruffel, demande à la cour :  
 1°) d'annuler ce jugement ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 17 septembre 2022 du préfet de l'Hérault ;  
 3°) d'ordonner au préfet de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail le temps du réexamen de sa situation dan le délai de deux mois à compter de l'arrêt à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à son conseil au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 contre renonciation à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle. 
 Il soutient que :  
 - il n'a pas été régulièrement informé de la possibilité de déposer une demande de titre de séjour à un autre titre que celui de l'asile et le risque de fuite ne peut être caractérisé pour justifier l'absence de délai de départ volontaire ; le préfet ne pouvait légalement se fonder sur le fait qu'il n'a effectué aucune demande de titre de séjour afin de régulariser sa situation administrative ;  
 - sa situation n'a pas fait l'objet d'un examen sérieux, réel et complet de la part du représentant de l'Etat ; 
 - en raison de la durée et des conditions de son séjour en France, l'arrêté porte une atteinte excessive à son droit au respect de sa vie privée et familiale en violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - il justifie de garanties de représentation, notamment d'une prise en charge par le SIAO et d'un passeport en cours de validité ; c'est à tort que le préfet a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire et le préfet a commis une erreur de droit en se fondant sur les dispositions du 1° de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la décision fixant le pays de destination a été pris en violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français n'est pas justifiée dès lors qu'il n'a pas cherché à se cacher et n'a commis aucune infraction et qu'il dispose d'un domicile et d'un passeport. 
 M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 7 juin 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
   
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent () par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ". 
 2.  Par un arrêté du 17 septembre 2022, le préfet de l'Hérault a obligé M. B, de nationalité albanaise né le 26 juin 1988, à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de destination et a prononcé une interdiction de retour en France d'une durée de deux ans. Par la présente requête, M. B relève appel du jugement du 24 novembre 2022 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. 
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 3. L'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : / 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ; / () 6° L'étranger qui ne réside pas régulièrement en France depuis plus de trois mois a méconnu les dispositions de l'article L. 5221-5 du code du travail. 
 Lorsque, dans le cas prévu à l'article L. 431-2, un refus de séjour a été opposé à l'étranger, la décision portant obligation de quitter le territoire français peut être prise sur le fondement du seul 4°. ". 
 4. Il ressort des pièces de première instance que M. B est entré en France dans le courant de l'année 2019 et a sollicité le bénéfice du statut de réfugié. Sa demande a été rejetée par décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du 28 octobre 2019 et le préfet de l'Hérault, par un arrêté du 23 décembre suivant, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et a prononcé une interdiction de retour en France d'une durée de quatre mois. La demande d'annulation de cet arrêté a été rejetée par un jugement du tribunal administratif de Montpellier du 21 février 2020. 
 5. En premier lieu, lors de son interpellation par les services de police à Montpellier le 17 septembre 2022, M. B ne justifiait pas être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité et a déclaré lors de son audition par les services de police exercer une activité professionnelle en qualité de chauffagiste sans être déclaré. Si l'appelant soutient qu'il ne peut lui être reproché une entrée irrégulière dès lors qu'il est dispensé de la formalité du visa, il relevait en tout état de cause des dispositions précitées du 6° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile permettant à l'autorité administrative de prononcer une obligation de quitter le territoire français. 
 6. En deuxième lieu, M. B soutient à nouveau en appel qu'il existe un vice de procédure dès lors qu'il n'a pas été informé, lors du dépôt de sa demande d'asile, de la possibilité de solliciter son admission au séjour en France sur un autre fondement en méconnaissance de l'article L. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Toutefois, une telle absence d'information, à la supposer avérée, demeure en tout état de cause sans incidence sur la légalité d'une décision portant obligation de quitter le territoire français ainsi que l'ont relevé à bon droit les premiers juges au point 6 du jugement attaqué. Ce moyen, au demeurant invoqué à l'encontre de la mesure d'éloignement en litige qui ne fait pas suite au rejet de la demande d'asile de M. B, ne peut qu'être écarté comme inopérant.  
 7. En troisième lieu, la mesure d'éloignement prononcée à l'encontre de M. B a été prise à la suite de son interpellation par les services de police à Montpellier et le préfet de l'Hérault a précisé dans son arrêté les éléments de fait exposés par l'intéressé lors de son audition, notamment l'exercice d'une activité professionnelle non déclarée pour un travail de chauffagiste et le fait qu'il a trois enfants dont il ne justifie pas avoir la charge. Le représentant de l'Etat, qui a mentionné l'absence de preuve d'une entrée régulière en France, a indiqué qu'un précédent arrêté portant obligation de quitter le territoire français a été pris à l'encontre de M. B le 23 décembre 2019 dont la légalité a été confirmée par un jugement du tribunal administratif de Montpellier du 21 février 2020. Ces éléments démontrent, contrairement à ce que soutient l'appelant, que le préfet a procédé à un examen réel et complet de sa situation. 
 8. En quatrième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1 - Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2- Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui " ; () ". 
 9. M. B soutient vivre habituellement en France depuis 2019 après être entré avec son épouse et leurs deux enfants, un troisième enfant du couple étant né sur le territoire national le 24 août 2020. Toutefois, son séjour en France demeure récent à la date de l'arrêté en litige et l'intéressé s'est soustrait à une précédente mesure portant obligation de quitter le territoire français. Alors que son épouse ne justifie pas être en situation régulière, il ne démontre pas être dans l'impossibilité de reconstituer en Albanie sa cellule familiale et n'établit pas que la scolarité de ses deux premiers enfants ne pourrait pas se poursuivre dans son pays d'origine. Dans ces conditions, au regard de la faible durée et des conditions du séjour en France de M. B, la mesure d'éloignement en litige n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts poursuivis. Par suite, le moyen tiré de la violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne peut qu'être écarté.  
 10. En dernier lieu, pour les mêmes motifs que ceux qui viennent d'être exposés, il ne ressort d'aucune des pièces du dossier que la mesure d'éloignement prononcée à l'encontre de M. B aurait sur sa situation personnelle et familiale des conséquences d'une exceptionnelle gravité. Par suite, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation dont serait entachée la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être écarté. 
 Sur la décision refusant un délai de départ volontaire :  
 11. Aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : / 1° Le comportement de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public ; / 2° L'étranger s'est vu refuser la délivrance ou le renouvellement de son titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de son autorisation provisoire de séjour au motif que sa demande était manifestement infondée ou frauduleuse ; / 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. ". L'article L. 612-3 du même code dispose : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 
 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; / () 4° L'étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français ; / 5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement ; / () 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements permettant d'établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, qu'il a refusé de se soumettre aux opérations de relevé d'empreintes digitales ou de prise de photographie prévues au 3° de l'article L. 142-1, qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ou qu'il s'est précédemment soustrait aux obligations prévues aux articles L. 721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5. ". 
 12. Il ressort des pièces du dossier que, lors de son audition par les services de police, M. B a indiqué ne pas avoir respecté la précédente mesure d'éloignement prononcée à son encontre et a déclaré ne pas vouloir retourner en Albanie. Le préfet de l'Hérault pouvait ainsi légalement refuser d'accorder un délai de départ volontaire sur le fondement des dispositions des 4° et 5° de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Si l'appelant soutient qu'il ne peut lui être reproché de ne pas avoir sollicité la régularisation de son séjour dès lors qu'il n'a pas été informé lors de sa demande d'asile de la possibilité de solliciter un titre de séjour sur un autre fondement, il résulte de l'instruction que le préfet aurait pris la même décision en se fondant uniquement sur le défaut d'exécution d'une précédente mesure d'éloignement et sur l'intention de M. B de ne pas se conformer à une nouvelle mesure de même portée. 
 Sur la décision fixant le pays de destination :  
 13. Pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 9 de la présente ordonnance, M. B n'est pas fondé à soutenir que la décision fixant l'Albanie comme pays de destination a été pris en violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :  
 14.  Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français ". 
 15. M. B soutient à nouveau en appel qu'il n'a pas cherché à se cacher, qu'il n'a commis aucune infraction qu'il dispose d'un passeport et d'un domicile. Toutefois, ces seuls éléments ne permettent pas de justifier de circonstances humanitaires au sens des dispositions précitées et le préfet de l'Hérault a pu légalement prononcer à l'encontre de l'intéressé une interdiction de retour en France d'une durée de deux ans. 
 16. Il résulte de tout ce qui précède que la requête d'appel présentée par M. B est manifestement dépourvue de fondement et doit être rejetée en application du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Par voie de conséquence, doivent également être rejetées les conclusions de l'appelant aux fins d'injonction et d'astreinte ainsi que ses conclusions présentées au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée M. A B, à Me Christophe Ruffel et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera adressée au préfet de l'Hérault. 
 Fait à Toulouse, le 7 novembre 2023. 
 Le président de la 4ème chambre, 
 D. Chabert 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.