Vu : - la Constitution ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, modifiée par la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009, portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; -

1986 ; - la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 ; - le décret n° 2007-1188 du 3 août 2007 ; - le décret n° 2011-2103 du 30 décembre 2011 ; - l'arrêté du 12 novembre 1969 relatif au classement

Le mémoire présenté le 3 janvier 2023 pour M. A n'a pas été communiqué. Vu les autres pièces du dossier.

C, représenté par Me Rottier, avocat, demande à la cour, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 : 1°) de transmettre au Conseil d'Etat la question prioritaire

Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de l’énergie ; - la loi du 16 octobre 1919 relative à l’utilisation de l’énergie hydroélectrique ; - le décret n° 94-894

Vu : - la Constitution, notamment son article 61-1 ; - l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code électoral ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code général de la

1984 ; - le décret n° 51-1423 du 5 décembre 1951 ; - le décret n° 90-680 du 1er août 1990 ; - l'arrêt du Conseil d'Etat n° 472661 du 22 décembre 2023 ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code civil ; - le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 ; - le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Mme B... a saisi le tribunal administratif de Paris d’une requête tendant à l’annulation de décision du 15 septembre 2020 et du 7 décembre 2020, qui a été rejetée par un jugement du 20 janvier 2023.

Vu : - le code civil ; - le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 ; - le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 ; - le code de justice administrative.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une ordonnance du 11 janvier 2023, la présidente du tribunal administratif de Marseille a transmis au tribunal

Vu : - la convention de Genève du 28 juillet 1951 ; - la convention de New York du 28 septembre 1954 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Vu : - le code civil ; - le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 ; - le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 ; - le code de justice administrative.

du 6 août 1958 ; - le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ; - le code de justice administrative.

1984 ; - le décret n° 51-1423 du 5 décembre 1951 ; - le décret n° 90-680 du 1er août 1990 ; - l'arrêt du Conseil d'Etat n° 472661 du 22 décembre 2023 ; - le code de justice administrative.

1984 ; - le décret n° 51-1423 du 5 décembre 1951 ; - le décret n° 90-680 du 1er août 1990 ; - l'arrêt du Conseil d'Etat n° 472661 du 22 décembre 2023 ; - le code de justice administrative.

1984 ; - le décret n° 51-1423 du 5 décembre 1951 ; - le décret n° 90-680 du 1er août 1990 ; - l'arrêt du Conseil d'Etat n° 472661 du 22 décembre 2023 ; - le code de justice administrative.

1984 ; - le décret n° 51-1423 du 5 décembre 1951 ; - le décret n° 90-680 du 1er août 1990 ; - l'arrêt du Conseil d'Etat n° 472661 du 22 décembre 2023 ; - le code de justice administrative.

1984 ; - le décret n° 51-1423 du 5 décembre 1951 ; - le décret n° 90-680 du 1er août 1990 ; - l'arrêt du Conseil d'Etat n° 472661 du 22 décembre 2023 ; - le code de justice administrative.

1984 ; - le décret n° 51-1423 du 5 décembre 1951 ; - le décret n° 90-680 du 1er août 1990 ; - l'arrêt du Conseil d'Etat n° 472661 du 22 décembre 2023 ; - le code de justice administrative.