d'une pension militaire ; qu'en fixant, ainsi qu'elle l'a fait, la mission de l'expert, la cour d'appel a violé l'article 115 du Code des pensions militaires et le décret du 7 janvier 1959 ; Mais

du 7 janvier 1959, fait connaître, dans le délai de trois mois, à l'assureur qu'il entendait contester l'exception que celui-ci l'avait informé vouloir soulever en vue d'être exonéré de son obligation

, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 7 JANVIER 1959 QUI, CONCERNANT LES GARAGISTES ET LES PERSONNES PRATIQUANT HABITUELLEMENT LE COURTAGE, LA VENTE, LA REPARATION, LE DEPANNAGE OU LE BON FONCTIONNEMENT

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE L. 193 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARTICLE 1ER DU DECRET n° 59-160 DU 7 JANVIER 1959 ; ATTENDU QUE LA PROCEDURE D'EXPERTISE MEDICALE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L' ARTICLE 7 DU DECRET DU 7 JANVIER 1959 ; ATTENDU QU' AUX TERMES DE CE TEXTE, LORSQU' UNE EXPERTISE MEDICALE A ETE EFFECTUEE DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR CE DECRET, L' AVIS

Sur le moyen unique : Vu l'article 14 du décret du 7 janvier 1959 ; Attendu qu'il résulte de ce texte, qui impartit un délai de trois mois au Fonds de garantie automobile pour faire connaître qu'il

DU 7 JANVIER 1959 NE SIGNIFIE PAS QUE SES REDACTEURS AIENT VOULU REVENIR SUR LES CONDITIONS MINIMA OBLIGATOIRES DES POLICES DE RESPONSABILITE CIVILE EXISTANT AUPARAVANT ET QU'IL EN SERAIT D'AUTANT PLUS

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 7 JANVIER 1959, L'ARTICLE 49 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, LES ARTICLES 444 ET 1033-2 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ALORS APPLICABLES; ATTENDU QU'IL

MINIERES FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE, LA PROCEDURE PREVUE PAR LE DECRET DU 7 JANVIER 1959 NE PEUT ETRE MISE EN OEUVRE QU'A L'OCCASION DES SEULS RAPPORTS D'UN ASSURE AVEC

du décret du 7 janvier 1959 de contester l'avis de l'expert lorsque son rapport ne comporte pas tous les éléments énumérés au 5e alinéa de l'article 5 dudit décret, que l'arrêt attaqué a donc violé les

DU 7 JANVIER 1959, ET, EN SECOND LIEU, QU'IL AURAIT ETE EXPRESSEMENT JUGE A L'ENCONTRE DE Y...

DU 7 JANVIER 1959 ET A DEMANDE QU'IL SOIT PROCEDE A UNE NOUVELLE EXPERTISE ; QUE L'ARRET ATTAQUE A REJETE SA CONTESTATION ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, AU

DU 7 JANVIER 1959, DEVENU L'ARTICLE R. 420-15 DU CODE DES ASSURANCES, NE POUVAIT RECEVOIR APPLICATION, LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE AYANT OMIS, DANS LE DELAI DE TROIS MOIS PREVU PAR L'ARTICLE 14 DU

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 1 ET 3, ALINEA 2, DU DECRET DU 7 JANVIER 1959 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE, D' APRES LE PREMIER DE CES TEXTES, LA CONTESTATION D' ORDRE

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le règlement (CE) n° 1370/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 ; - l'ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 ; - la loi n° 2007-1224 du 21

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 193 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE , ENSEMBLE LE DECRET DU 7 JANVIER 1959 ET L'ARRETE DU 17 DECEMBRE 1959 ; ATTENDU QU'EN APPLICATION DU DERNIER

du décret du 7 janvier 1959 ; Mais attendu que l'assuré ne peut invoquer son propre manque de coopération pour contester l'autorité de l'expertise dont la régularité au regard des dispositions du décret

DU 7 JANVIER 1959 DEVENU L'ARTICLE R. 420-15 DU CODE DES ASSURANCES, CONDAMNE A VERSER A DAME Y...

DU 7 JANVIER 1959, DES LORS QUE L'ASSUREUR AVAIT OMIS DE RAPPELER LES SANCTIONS PENALES ENCOURUES PAR L'ASSURE EN CAS DE NON-RESPECT DES LIMITATIONS D'EMPLOI DU VEHICULE; QU'IL EST PRETENDU QU'EN

DU 7 JANVIER 1959, A LUI VERSER LES INDEMNITES FIXEES PAR LA JURIDICTION REPRESSIVE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE DEMANDE ALORS QUE LA PRESOMPTION ETABLIE