Cour de Cassation · soc — 10 juin 1971

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L' ARTICLE 7 DU DECRET DU 7 JANVIER 1959 ; 


ATTENDU QU' AUX TERMES DE CE TEXTE, LORSQU' UNE EXPERTISE MEDICALE A ETE EFFECTUEE DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR CE DECRET, L' AVIS TECHNIQUE DE L' EXPERT S' IMPOSE A L' INTERESSE COMME A LA CAISSE AINSI QU' A LA JURIDICTION COMPETENTE ; 


ATTENDU QU' IL RESULTE DE LA PROCEDURE QUE X... AVAIT CONTESTE LE REFUS QUE LUI OPPOSAIT LA CAISSE DE PRENDRE EN CHARGE UNE RESTAURATION PROTHETIQUE AVEC BRIDGE POUR UNE INCISIVE CENTRALE DE SA FILLE MINEURE IRENE, VICTIME D' UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION ; 


QUE LES JUGES DU FOND AVAIENT ORDONNE AVANT DIRE DROIT QU' IL SOIT PROCEDE A L' EXPERTISE MEDICALE PREVUE PAR LE DECRET DU 7 JANVIER 1959 EN VUE DE RECHERCHER NOTAMMENT SI CETTE RESTAURATION POUVAIT ETRE ACCORCEE A TITRE THERAPEUTIQUE ; 


ATTENDU QUE, SE PRONONCANT AU FOND, LA COMMISSION TOUT EN RELEVANT QUE LE RAPPORT D' EXPERTISE EXCLUAIT TOUTE POSSIBILITE DE PRISE EN CHARGE DE LA PROTHESE A TITRE THERAPEUTIQUE, S' AGISSANT DE L' ABSENCE D' UNE SEULE DENT ET LES BRIDGES N' ETANT EN TOUT ETAT DE CAUSE PAS REMBOURSABLES PAR LA SECURITE SOCIALE, L' A CEPENDANT ACCORDEE SUR LA SEULE FOI D' UN CERTIFICAT DU MEDECIN TRAITANT DE L' ASSURE SELON LEQUEL CETTE PROTHESE ETAIT NECESSAIRE POUR L' ETAT DE SANTE DE L' ACCIDENTEE EN EVITANT DES TROUBLES DE LA MASTICATION ; 


QU' EN STATUANT AINSI SANS AVOIR EGARD AUX CONCLUSIONS DE L' EXPERTISE ORDONNEE DANS LE CADRE DU DECRET DU 7 JANVIER 1959, QUI S' IMPOSAIT A ELLE, LA COMMISSION A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; 


PAR CES MOTIFS, CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 29 AVRIL 1969 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA MARNE ; 


REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE L' AUBE,