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OR
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02930_20231205
5 décembre 2023
Il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité donner délégation de signature en toute matière () aux responsables desdits services par arrêté ".
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02524_20221109
9 novembre 2022
explicitement qu'elle rapporte une précédente délégation ; la circonstance que cette abrogation ait été implicite n'a pas eu la moindre incidence sur l'information tant des élus de l'autorité délégante
7ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02609_20220519
19 mai 2022
Alors qu'elle était investie du mandat de déléguée du personnel, elle a été placée en arrêt de travail.
DCA_20BX02525_20221109
5ème chambre
DCA_21VE00801_20240201
1 février 2024
Si le rapport sur le principe du recours à la gestion déléguée auquel ont eu accès les conseillers municipaux précise que le contrat de délégation est conclu pour vingt-cinq ans, aucun texte ni aucun principe
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA02203_20250924
24 septembre 2025
H..., V..., L..., M..., C..., I... et S..., à l’exception des délégations accordées à M. I... en ce qui concerne ses fonctions déléguées au titre du logement social et à M.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00659_20241223
23 décembre 2024
Elle soutient que : - le certificat d'urbanisme du 25 février 2020 a été pris par une autorité incompétente ; la délégation de signature est trop imprécise et générale ; elle ne concerne pas les certificats
DCA_20BX02526_20221109
4ème chambre
DCA_24NT03198_20260327
27 mars 2026
. / Cette délibération précise, le cas échéant, les conditions auxquelles la délégation est subordonnée. (…). ».
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02356_20241212
12 décembre 2024
Cette compétence peut être déléguée à toute autre personne dès lors que celle-ci bénéficie d'une délégation de signature prévue par les textes législatifs, régulièrement publiée et suffisamment précise
DCA_24PA01522_20260313
13 mars 2026
Aux termes de l’article 23 de la même délibération : « Conformément à l'article 47-II de la loi organique modifiée n° 99-209 du 19 mars 1999 précitée, délégation de compétences pourra être donnée aux autorités
DCA_20BX02527_20221109
2ème Chambre
DCA_22VE02151_20240712
12 juillet 2024
par un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale ; l'unité foncière du projet autorisé en 2015 n'est pas la même que le projet présenté dans la demande de permis modificatif
DCA_21LY01915_20220630
30 juin 2022
La durée du mandat des délégués du personnel est prorogée à due concurrence () ".
DCA_20BX02428_20221109
du droit de préemption, et notamment pour les parcelles objet de la délégation ; elle était donc dessaisie de la compétence en matière de préemption et ne pouvait plus déléguer à l'EPF-NA cette compétence
5ème Chambre
DCA_20PA03315_20220401
1 avril 2022
contrôleur des douanes et droits indirects, ainsi que la décision du 22 mars 2018 rejetant son recours gracieux et, d'autre part, d'enjoindre au ministre de l'économie, des finances et de la relance de l'autoriser
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00045_20250320
20 mars 2025
Pour autoriser le licenciement de M.
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01374_20251127
27 novembre 2025
Le conseil municipal a la possibilité de déléguer au maire, pour la durée de son mandat, en conservant la faculté de mettre fin explicitement à tout moment à cette délégation, d’une part, l’exercice des
DCA_22NT00852_20240514
14 mai 2024
pouvait l'autoriser à statuer en matière d'urbanisme, compte tenu de son imprécision et de sa généralité.
DCA_24LY01920_20250506
6 mai 2025
Enfin, par délégation individuelle en date du 1er novembre 2019, le président a personnellement délégué au directeur général les opérations relatives aux ruptures des contrats de travail.
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