ou le refus d’un titre de séjour.

S'agissant de la légalité de la décision de refus de délivrance d'un titre de séjour : - la décision est entachée d'erreur de droit en ce qu'elle est fondée sur la non détention d'une autorisation de

Par un mémoire en défense, enregistré le 7 avril 2023, l'OPAC de la Savoie, représenté par Me Duraz, conclut au rejet de la requête, à titre subsidiaire à ce qu'il soit fait application des dispositions

a rejeté sa demande de délivrance d'un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français, dans un délai de trente jours, et a fixé le pays à destination duquel elle est susceptible d'être

Il indique le décès à sa naissance le 15 avril 2024 de l’enfant.

Le 24 mai 2022, il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

ou le refus d'un titre de séjour.

B et Mme Sangharé, représentés par Me Rouxel, concluent au rejet de la requête et demandent que la somme de 1 500 euros soit mise à la charge de l'Etat au titre de l'article

Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour : 2.

Sa seconde demande de délivrance d'un titre de séjour, en qualité d'étranger malade sur le fondement de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, a été rejetée

A C a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 4 avril 2023 par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé sa demande de délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter

Le 1er octobre 2019, l'intéressé a sollicité la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " salarié ".

Aux termes de l’article L. 252 A du livre des procédures fiscales : « Constituent des titres exécutoires les arrêtés, états, rôles, avis de mise en recouvrement, titres de perception ou de recettes que

de séjour à titre exceptionnel ; En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle doit être annulée en raison de l'illégalité du refus de titre de séjour

B A a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les décisions du 12 mars 2024 par lesquelles la préfète du Rhône lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter

Par un jugement n° 2103655 du 18 octobre 2021, le tribunal administratif de Nantes a rejeté la demande.

Il soutient que : - la décision refusant la délivrance d’un titre de séjour est entachée d’une irrégularité de procédure ; compte tenu du défaut de production de l’avis émis par le collège des médecins

(…) après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement (…) ». 2.

Sur la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour : 3.

des Bouches-du-Rhône lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de sa destination. 2.