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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00940_20250619
19 juin 2025
D'une part, aux termes du premier alinéa de l'article L. 424-5 du code de l'urbanisme : " La décision de non-opposition à une déclaration préalable ou le permis de construire ou d'aménager ou de démolir
DCA_21LY01369_20230103
3 janvier 2023
G ailleurs, si le formulaire Cerfa de la demande de permis de construire prévoit la " démolition complète de l'habitation existante avec préservation du tissu végétal : - espace vert - arbres de hautes
3ème chambre
DCA_21TL03821_20231004
4 octobre 2023
S'agissant de la nature des désordres et de leur lien de causalité avec l'existence d'un ouvrage public : 30. La qualification d'ouvrage public peut être déterminée par la loi.
DCA_21TL02056_20230613
13 juin 2023
Le maître de l'ouvrage est responsable, même en l'absence de faute, des dommages que les ouvrages publics dont il a la garde peuvent causer aux tiers tant en raison de leur existence que de leur fonctionnement
4ème chambre
DCA_22TL22629_20240215
15 février 2024
Il résulte des dispositions du 7° de l'article R. 122-5 du code de l'environnement que l'étude d'impact que doit réaliser le maître d'ouvrage auteur d'une demande d'autorisation d'exploitation d'un ouvrage
5ème chambre
DCA_23NT02600_20251209
9 décembre 2025
intérêt à agir ; - le permis de construire délivré le 26 août 2022 a été obtenu par fraude dès lors que les pétitionnaires n’ont pas fait état dans leur dossier de demande de la présence sur le terrain litigieux
2ème Chambre
DCA_22NT01104_20231020
20 octobre 2023
de bâtiments soumis au régime du permis de démolir, soit de joindre la justification du dépôt de la demande de permis de démolir au dossier de demande de permis de construire, soit de présenter une demande
1ère chambre
DCA_23PA02628_20240404
4 avril 2024
maire les a mis en demeure de mettre fin durablement à l'état de péril du bâtiment séparant les fonds B 180 et B 182, à y soustraire les éventuels occupants et en procédant à la mise en œuvre de la démolition
Cour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_21NC02170_20230310
10 mars 2023
, et des participants aux travaux litigieux est incontestablement engagée à leur égard ; - la compagnie Allianz Iard n'est pas fondée à soutenir que le premier juge se serait mépris en considérant que
DCA_22TL21810_20240709
9 juillet 2024
ou parties d'ouvrages exécutés.
DCA_24NT01154_20250527
27 mai 2025
Le 24 juin 2022, la SCCV Villa Héol a déposé auprès des services de la commune du Relecq-Kerhuon (Finistère) une demande de permis de construire pour la démolition d'une maison d'habitation implantée sur
2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02408_20260123
23 janvier 2026
Par courrier du 30 juillet 2021, le maire de Peillon a engagé la procédure contradictoire préalable à l’adoption d’un arrêté de mise en sécurité de l’ouvrage.
DCA_21NT01874_20220621
21 juin 2022
E B ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 29 janvier 2020 par lequel le maire de Rennes a délivré à l'association Lazare un permis de construire, valant permis de démolir
DCA_22NT02307_20230725
25 juillet 2023
par le lotisseur, les caractéristiques principales de ces ouvrages, le mode d'exécution des travaux ainsi que la qualité et la provenance des matériaux utilisés.
DCA_23LY02260_20231107
7 novembre 2023
SNC LNC Bérénice a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 20 mai 2022 par lequel le maire de Décines-Charpieu a refusé de lui délivrer un permis de construire en vue, après démolition
DCA_23NT03500_20250207
7 février 2025
Il soutient que : - le maître d'ouvrage a commis une faute dans la conception du marché ; aux termes du contrat, le maître d'ouvrage devait assumer les études de sols ; or, l'étude géotechnique G2 et
DCA_24PA02952_20260424
24 avril 2026
Par ailleurs, il ne ressort d’aucune pièce du dossier que la délivrance du permis litigieux serait entachée d’une fraude.
DCA_22BX02647_20241114
14 novembre 2024
S'il n'est pas possible de compenser ces effets, le maître d'ouvrage justifie cette impossibilité. / La description de ces mesures doit être accompagnée de l'estimation des dépenses correspondantes, de
DCA_23NT03385_20241213
13 décembre 2024
A soutient qu'il ignorait que le mouillage litigieux, qui était précédemment la propriété d'un ami, n'était plus autorisé depuis 2014, qu'il n'a jamais gêné la navigation des autres navires, ou entrainé
Cour Administrative d'Appel de Nantes
DCA_23NT01435_20240326
26 mars 2024
tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 17 décembre 2021 par lequel le maire de Saint-Erblon (Ille-et-Vilaine) a délivré à la société Groupe Launay un permis de construire tendant à la démolition
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