tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 7 février 2024 par lequel le préfet de Lot-et-Garonne lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé

Elle autorise l'exercice d'une activité professionnelle et donne à son titulaire le droit de séjourner et de travailler en France pendant la ou les périodes qu'elle fixe et qui ne peuvent dépasser une

Aux termes de l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé : " Le montant de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise est fixé selon le niveau de responsabilité et d'expertise requis dans

déposées auprès de l'autorité administrative compétente sont fixées par voie réglementaire ".

La requérante, qui n'a pas déposé de demande de titre de séjour auprès des services de la préfecture avant qu'aux termes de l'arrêté attaqué le préfet ne tire les conséquences sur le fondement du 4° de

sa demande dans un délai fixé par décret.

Par ordonnance du 23 janvier 2024, la clôture d'instruction a été fixée au 28 mai 2024 à 12h00. Vu : - les autres pièces du dossier.

Aux termes de l'article 5 de cet arrêté : " Après examen des dossiers de candidature, chaque jury retient un nombre de candidats au plus égal au double du nombre de places fixé, pour chaque formation

Aux termes de l'article 1er du décret du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 : " Le régime indemnitaire fixé par les assemblées délibérantes

, en s'abstenant de définir la surface à prendre en compte règlementairement et de faire la démonstration mathématique de son dépassement ; l'extension de l'activité répond à une modernisation et à une

Par une ordonnance du 17 septembre 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au 17 octobre 2024.

Il soutient que : - c'est à bon droit que le tribunal a fixé le solde du marché à la somme de 275 380 euros hors taxes ; - les travaux de dépose, de démolition et de traitement des plafonds en plaques

En deuxième lieu, il ressort des termes mêmes de l'arrêté contesté que la préfète de l'Oise, pour faire obligation à M.

Aux termes de l'article 2 du même décret : " L'assemblée délibérante de la collectivité ou le conseil d'administration de l'établissement fixe, dans les limites prévues à l'article 1er, la nature, les

Aux termes de l'article L. 312-1 du même code : " () II.- Le schéma directeur régional des exploitations agricoles fixe, compte tenu des orientations mentionnées au I du présent article, le seuil de surface

Aux termes de l'article 350 terdecies de l'annexe III au code général des impôts : " I.

Une ordonnance du 31 octobre 2023 a fixé la clôture de l'instruction au 1er décembre 2023.

Aux termes de l’article L. 3121-19 de ce code : « Une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche peut prévoir le dépassement de la durée

Aux termes de l’article R. 431-2 du même code : « La demande d’un titre de séjour figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de l’immigration s’effectue au moyen d’un téléservice à compter

Aux termes de l'article 1er du décret du 6 septembre 1991 pris pour l'application de cet article : " Le régime indemnitaire fixé par les assemblées délibérantes des collectivités territoriales () pour