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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_21NT02499_20231110
10 novembre 2023
attaquée que le préfet de la Loire-Atlantique, qui a saisi, le 24 juillet 2020, pour avis, l'autorité environnementale, laquelle n'a pas fait d'observations dans le délai réglementaire, n'aurait pas pris
1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC00514_20260402
2 avril 2026
soumis aux dispositions du présent titre les usines, ateliers, dépôts, chantiers et, d'une manière générale, les installations exploitées ou détenues par toute personne physique ou morale, publique ou privée
Cour administrative d'appel de Douai
DCA_23DA00936_20230718
18 juillet 2023
juge des référés du tribunal administratif d'Amiens d'ordonner une expertise, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, portant sur les conditions et conséquences de sa prise
5ème chambre
DCA_23VE00267_20250717
17 juillet 2025
Elle soutient que : - le tribunal administratif n'a recherché, ni si la prise en charge de l'infection dont elle a souffert a été consciencieuse, ni si une alternative thérapeutique lui aurait permis
Juge des référés
DCA_26NC00485_20260504
4 mai 2026
fait pas obstacle à l’octroi d’une provision lorsque les besoins d’assistance humaine sont établis ; - l’état de santé A... impose une assistance humaine permanente, des soins quotidiens, une prise
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02170_20240502
2 mai 2024
La clôture d'instruction a été fixée au 12 mars 2024 par ordonnance du même jour, prise en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative. M.
1ère chambre
DCA_24PA03770_20250805
5 août 2025
Les fouilles intégrales revêtent un caractère subsidiaire par rapport aux fouilles par palpation ou à l'utilisation de moyens de détection électronique.
4ème chambre
DCA_25NT00942_20260109
9 janvier 2026
551-20 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - la décision contestée n’est pas entachée d’erreur de droit, dès lors que l’administration a l’obligation, lorsqu’elle détecte
ORCA_21DA02691_20220505
5 mai 2022
Au demeurant, il ressort des pièces du dossier que sa pathologie a été détectée au Rwanda où elle était soignée par Tenofovir depuis 2014.
DCA_23PA03145_20240621
21 juin 2024
rédigé et signé le procès-verbal de constatations du 13 décembre 2021 que le surlendemain du jour du débarquement du passager, a personnellement constaté le caractère manifeste de la contrefaçon, ce qui prive
DCA_23PA03476_20240621
n'a rédigé et signé le procès-verbal de constatations du 10 mai 2021 que trois jours après le débarquement du passager, a personnellement constaté le caractère manifeste de la contrefaçon, ce qui prive
DCA_23PA03477_20240621
qui n'a rédigé et signé le procès-verbal de constatations du 28 juin 2021 que deux jours après le débarquement du passager, a personnellement constaté le caractère manifeste de la contrefaçon, ce qui prive
3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00973_20260429
29 avril 2026
appartient au juge administratif de rechercher, en forgeant sa conviction au vu de l’ensemble des éléments produits par les parties, si la même décision aurait pu légalement intervenir et aurait été prise
DCA_24LY00879_20260429
DCA_23PA02388_20240621
et signé le procès-verbal de constatations du 21 février 2022 que le surlendemain du jour du débarquement du passager, ait personnellement constaté le caractère manifeste de la contrefaçon, ce qui prive
7ème chambre
DCA_22PA04404_20240425
25 avril 2024
Aux termes de l'article 105 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés dans sa version en vigueur à la date du présent arrêt, pris pour la transposition de la directive
DCA_21TL02424_20230420
20 avril 2023
Il soutient que : - les moyens sont inopérants dès lors que l'autorité préfectorale peut à tout moment imposer à l'exploitant, par arrêté pris dans les formes prévues à l'article L. 181-14, troisième
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00720_20241105
5 novembre 2024
Par un arrêté du 22 juillet 2019, pris au titre de la législation sur les installations classées pour la protection de l'environnement, le préfet de l'Indre a accordé l'autorisation d'exploiter sollicitée
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01015_20240319
19 mars 2024
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.
6ème chambre
DCA_21NT00717_20221129
29 novembre 2022
poussières d'amiante, le juge judiciaire et le juge administratif estiment que la date de naissance de ce préjudice correspond nécessairement au moment où la personne a concrètement et légitimement pris
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