CAA59 · Cour administrative d'appel de Douai — 5 mai 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 A B D, épouse C, a demandé au tribunal administratif d'Amiens, d'une part, d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 9 juin 2021 par lequel la préfète de l'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi, d'autre part, d'enjoindre à la préfète de l'Oise de procéder au réexamen de sa situation et de lui délivrer, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour, dans un délai de deux mois à compter du jugement à intervenir. 
 Par un jugement n° 2102440 du 21 octobre 2021, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête, enregistrée le 22 novembre 2021, A B D, représentée par Me Devos, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 9 juin 2021 par lequel la préfète de l'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi ; 
 3°) d'enjoindre à la préfète de l'Oise de procéder au réexamen de sa situation et de lui délivrer, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour, dans un délai de deux mois à compter de l'arrêt à intervenir ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 En ce qui concerne la décision de refus de titre de séjour : 
 - cette décision méconnaît les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - cette décision méconnaît les dispositions du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît les stipulations du 1. de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi : 
 - cette décision est illégale en raison de l'illégalité de la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît les stipulations du 1. de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 La demande d'aide juridictionnelle de A D a été rejetée pour caducité par une décision du 17 mars 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents des cours () peuvent (), par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ". 
 2. A B D, ressortissante rwandaise née le 20 août 1985 à Nyamasheke Karengera (Rwanda), est entrée en France le 14 décembre 2019, sous couvert d'un passeport national revêtu d'un visa court séjour. Elle a sollicité, le 11 septembre 2020, la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des dispositions, alors applicables, du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, reprises sous l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un avis du 30 avril 2021, le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a estimé que si l'état de santé de A D nécessite une prise en charge médicale dont le défaut est susceptible d'entraîner pour elle des conséquences d'une exceptionnelle gravité, celle-ci peut, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont elle est originaire, y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, et que son état de santé lui permet de voyager sans risque vers ce pays. Par un arrêté du 9 juin 2021, la préfète de l'Oise a refusé de lui délivrer le titre de séjour sollicité, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. A D relève appel du jugement du 21 octobre 2021 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. 
 Sur la décision de refus de titre de séjour : 
 3. Aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. / La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. / () ". 
 4. Il ressort des dispositions précitées qu'il appartient à l'autorité administrative, lorsqu'elle envisage de refuser la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de vérifier, au vu de l'avis émis par le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), que cette décision ne peut avoir des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur l'état de santé de l'intéressé et, en particulier, d'apprécier, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, la nature et la gravité des risques qu'entraînerait un défaut de prise en charge médicale dans le pays dont l'étranger est originaire. Lorsque ce défaut de prise en charge risque d'avoir des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur la santé de l'intéressé, l'autorité administrative ne peut légalement refuser le titre de séjour sollicité que s'il existe des possibilités de traitement approprié de l'affection en cause dans son pays d'origine. Si de telles possibilités existent mais que l'intéressé fait valoir qu'il ne peut en bénéficier, soit parce qu'elles ne sont pas accessibles à la généralité de la population, eu égard notamment aux coûts du traitement ou en l'absence de modes de prise en charge adaptés, soit parce qu'en dépit de leur accessibilité, des circonstances exceptionnelles tirées des particularités de sa situation personnelle l'empêcheraient d'y accéder effectivement, il appartient à cette même autorité, au vu de l'ensemble des informations dont elle dispose, d'apprécier si l'intéressé peut ou non bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans son pays d'origine. 
 5. La partie qui justifie d'un avis du collège de médecins de l'OFII qui lui est favorable doit être regardée comme apportant des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence ou l'absence d'un état de santé de nature à justifier la délivrance ou le refus d'un titre de séjour. Dans ce cas, il appartient à l'autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tous éléments permettant d'apprécier l'état de santé de l'étranger et, le cas échéant, l'existence ou l'absence d'un traitement approprié dans le pays de renvoi. La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si l'état de santé d'un étranger justifie la délivrance d'un titre de séjour dans les conditions ci-dessus rappelées, se détermine au vu de ces échanges contradictoires. En cas de doute, il lui appartient de compléter ces échanges en ordonnant toute mesure d'instruction utile. 
 6. Il ressort des pièces du dossier que A D est atteinte d'une hépatite B chronique inactive traitée par Tenofovir. Par un avis du 30 avril 2021, le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a estimé que son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut peut entraîner pour elle des conséquences d'une exceptionnelle gravité mais qu'elle peut bénéficier d'un traitement approprié dans son pays d'origine et que son état de santé lui permet de voyager sans risque. Si A D soutient que les traitements médicaux nécessaires à la prise en charge de l'hépatite B dont elle est atteinte sont difficilement accessibles au Rwanda en raison de pénuries dans l'approvisionnement des structures médicales et du coût élevé des médicaments ou du suivi sérologique, elle n'établit pas, par la seule production de deux certificats médicaux de médecins rwandais, insuffisamment circonstanciés et non authentifiés, qu'elle ne pourrait effectivement accéder à un traitement approprié à son état de santé dans son pays d'origine, ni davantage que ses capacités financières feraient obstacle à ce qu'elle puisse obtenir les médicaments nécessaires ou bénéficier du suivi sérologique nécessaire. Au demeurant, il ressort des pièces du dossier que sa pathologie a été détectée au Rwanda où elle était soignée par Tenofovir depuis 2014. Dans ces conditions, la requérante ne remet pas sérieusement en cause l'appréciation portée par la préfète de l'Oise au vu notamment de l'avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration en date du 30 avril 2021. Par suite, elle n'est pas fondée à soutenir que la décision portant refus de titre de séjour méconnaît les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 7. En premier lieu, aux termes de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors applicable : " Ne peuvent faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français : / () / 9° L'étranger résidant habituellement en France si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié ; / () ". 
 8. Il ne ressort pas des pièces du dossier, compte tenu de ce qui a été dit au point 6, que la décision faisant obligation à A D de quitter le territoire français méconnaîtrait les dispositions du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 9. En deuxième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (). / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 10. Il ressort des pièces du dossier que A D est entrée en France en décembre 2019 de sorte que sa présence sur le territoire français présente un caractère particulièrement récent à la date de l'arrêté contesté. Si elle fait valoir que son fils aîné, né le 23 janvier 2016 au Rwanda, est scolarisé en France et qu'elle a eu un second enfant né le 3 juillet 2020 en France, elle ne justifie pas entretenir des liens d'une particulière intensité avec les membres de sa famille qui résident en France et ne fait pas davantage état d'une insertion particulière dans la société française. Enfin, elle n'établit pas être dépourvue d'attaches familiales ou privées dans son pays d'origine où elle a vécu jusqu'à l'âge de trente-quatre ans. Dans ces conditions, la préfète de l'Oise, en faisant obligation à A D de quitter le territoire français, n'a pas porté au droit de l'intéressée au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts poursuivis par cette décision et n'a, dès lors, pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Il ne ressort pas davantage des pièces du dossier que cette décision serait entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle de l'intéressée. 
 11. En troisième lieu, aux termes du 1. de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions concernant les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". Il résulte de ces stipulations, qui peuvent être utilement invoquées à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir, que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. 
 12. A D soutient que la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français méconnaît l'intérêt supérieur de ses deux enfants, l'un étant né le 23 janvier 2016 au Rwanda et l'autre le 3 juillet 2020 en France. Toutefois, il ne ressort pas des pièces du dossier, alors que la décision contestée n'a pas pour effet de séparer la requérante de ses enfants, qu'il existerait un obstacle à la reconstitution de la cellule familiale au Rwanda où l'intéressée a vécu jusqu'en décembre 2019. Par ailleurs, il ne ressort pas des pièces du dossier que le fils aîné E A D ne pourrait poursuivre sa scolarité dans son pays. Par suite, l'arrêté contesté ne peut être regardé comme ayant porté atteinte à l'intérêt supérieur des enfants de A D. Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations du 1. de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant doit être écarté. 
 13. En quatrième lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". 
 14. Il ne ressort pas des pièces du dossier, compte tenu de ce qui a été dit au point 6, que la décision faisant obligation à A D de quitter le territoire français serait susceptible de la soumettre à des peines ou traitements inhumains ou dégradants, au regard de son besoin de soins. Par suite, le moyen tiré de la violation des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, en ce qu'il est soulevé à l'appui des conclusions à fin d'annulation de la décision faisant obligation à A D de quitter le territoire français, doit être écarté. 
 Sur la décision fixant le pays de renvoi : 
 15. En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit aux points 7 à 14 que A D, à l'appui de ses conclusions tendant à l'annulation de la décision fixant le pays de renvoi, n'est pas fondée à invoquer, par la voie de l'exception, l'illégalité de la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français. 
 16. En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier, compte tenu de ce qui a été dit au point 10, que l'arrêté contesté, en ce qu'il fixe le Rwanda au nombre des pays dans lesquels A D pourra être reconduite en cas d'exécution d'office de la mesure d'éloignement, méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 17. En troisième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier, compte tenu de ce qui a été dit au point 12, que l'arrêté contesté, en ce qu'il fixe le Rwanda au nombre des pays dans lesquels A D pourra être reconduite en cas d'exécution d'office de la mesure d'éloignement, méconnaît les stipulations du 1. de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. 
 18. En quatrième et dernier lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier, compte tenu de ce qui a été dit au point 6, que l'arrêté contesté, en ce qu'il fixe le Rwanda au nombre des pays dans lesquels A D pourra être reconduite en cas d'exécution d'office de la mesure d'éloignement, méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 19. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de A D est manifestement dépourvue de fondement. Il y a lieu, par suite, de la rejeter en toutes ses conclusions, y compris celles aux fins d'injonction et celles tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, par application des dispositions, citées au point 1, de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de A D est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à A B D et au ministre de l'intérieur. 
 Copie en sera adressée à la préfète de l'Oise. 
 Fait à Douai, le 5 mai 2022. 
 Le président de la 4ème chambre, 
 Signé : Christian Heu 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 Nathalie Romero